Rue Du Port Saint Malo Hotels – Tarif Horaire Commissaire Aux Comptes France

Thu, 18 Jul 2024 14:56:47 +0000
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Le Commissaire aux Comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires risquant de compromettre la qualité de ses travaux. Un barème des heures de travail... - Ainsi, le programme de travail, qui définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel, doit indiquer le nombre d'heures de travail affectées à la mission de contrôle et les honoraires correspondants (décret 69-810 du 12 août 1969, art. 119). Rémunération commissaire aux comptes - i-expertcomptable.com cabinet de création, de comptabilité, de gestion et d'audit des entreprises. A ce titre, il existe un barème réglementaire en nombre d'heures, applicable aux PME industrielles et commerciales. Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail ont été fixées en fonction du total du bilan (montant net) de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA. La "fourchette" du nombre d'heures de travail est établie selon les chiffres exposés ci-contre. Ce barème d'honoraire réglementaire ne concerne pas le travail supplémentaire que le Commissaire aux Comptes pourrait effectuer dans le cadre d'une procédure d'alerte (décret précité, art.

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