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Lors de son assemblée générale des 16 et 17 novembre 2018, le Conseil national des barreaux a adopté une résolution visant à réformer profondément le contenu de la formation initiale des avocats et l'examen du CAPA. Au risque de froisser quelques susceptibilités. Pas assez pratique, trop longue, redondante, coûteuse… la formation initiale des avocats n'en finit pas d'essuyer les critiques. Et les réformes qui, depuis un demi-siècle, la touchent à chaque décennie ne sont pas parvenues à en gommer les défauts. Forte de sa compétence en la matière, la commission Formation du Conseil national des barreaux remet donc régulièrement l'ouvrage sur le métier. Avec plus ou moins de succès auprès de la Chancellerie. Il y a quatre ans, son rapport proposant de réformer la formation initiale dans les écoles d'avocats, adopté par l'assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014 ( Gaz. Avocats : Réforme de leur formation | Les Tablettes Lorraines. Pal. 22 nov. 2014, n° 202u7, p. 6), n'avait été que partiellement suivi d'effet: seules la refonte de l'examen d'entrée dans les écoles et une première harmonisation des programmes de la période d'enseignement des fondamentaux avaient vu le jour ( D. n° 2016-1389, 17 oct.

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De manière générale, ils déplorent le manque de préparation au métier et souhaitent une école plus professionnalisante afin de développer des réflexes qui leur seront demandés dès leur premier jour de stage. La formation théorique sera donc rabaissée à quatre mois (apprentissage de la déontologie, du métier, du développement et de la gestion de cabinets…), laissant ainsi deux mois de formation au sein d'une juridiction (entreprise, administration…) puis six mois de stage au sein d'un cabinet d'avocats. Cette réduction du temps passé à l'école permet de réduire les coûts de formation et d'aligner la durée de l'apprentissage sur une année civile avec l'examen du CAPA (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat) à passer au mois de décembre. Réforme formation initiale avocat divorce. Un allègement du CAPA D'ailleurs ce dernier sera aussi retouché, ce qui n'est pas sans poser de problèmes auprès du milieu universitaire clairement visé par la réforme. Premièrement, on ne souhaite plus que le président du jury soit un universitaire mais un avocat professionnel.

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Le CNB n'a toutefois pas abandonné les réformes relevant du domaine du décret, qui peuvent quant à elles être envisageables à court terme. En effet, lors de l'Assemblée générale du 4 juin 2021, il a été décidé de privilégier une réforme à périmètre plus restreint mais pouvant faire l'objet d'un décret dans un délai relativement bref plutôt qu'un chantier à plus long terme avec un périmètre plus large pour bénéficier d'un véhicule législatif, ce qui aurait posé le risque d'un énième report de la réforme de la formation professionnelle. Seront donc exclues de la réforme à venir les modifications de l'examen d'entrée à l'examen du CRFPA et la question de la durée de la formation. Réforme formation initiale avocat conseil. Le décret attendu « durant l'hiver » devrait permettre des évolutions afférentes aux régimes de formation initiale, de formation continue, voire de la spécialisation. Outre les propositions visant à réformer l'organisation institutionnelle de la formation pour plus d'efficacité, le CNB souhaite renforcer l'obligation de formation continue, notamment pour les jeunes avocats (en prévoyant une obligation de formation de 30 heures les 2 premières années d'exercice professionnel dont 10 h consacrées à la déontologie et 10 h à la gestion du cabinet), et pour l'avocat spécialiste (obligation de consacrer 10 h de formation continue au domaine de spécialisation).

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Et de citer, pour preuve, non pas les propositions de l'IGJ mais les pistes de réforme présentées par le CNB en avril 2020, « en matière d'échevinage de la formation de jugement comme en matière de traitement des plaintes des justiciables ». Accès à la profession. S'agissant de la formation initiale, le ministre a précisé qu'il souhaitait « réformer l'accès à la profession d'avocat et poursuivre les changements qui ont été mis en œuvre par la réforme de 2016 ». Il s'est notamment déclaré favorable à la proposition du rapport Clavel / Haeri de relever le niveau du diplôme exigé pour intégrer une école d'avocat de la maîtrise au Master ( Gaz. 3 nov. 2020, n° 390d9, p. 10). Quoi de neuf sur la formation initiale et continue des avocats en France ? | La base Lextenso. Frais irrépétibles. Autre sujet de nature à satisfaire la profession: le remboursement des frais engagés par les parties pour se présenter devant le juge. « À la suite du rapport Perbe n, je souhaite renforcer l'adéquation des montants alloués au titre des frais irrépétibles avec la réalité des sommes supportées par vos clients.

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Ce projet de texte en cours d'élaboration permettra à l'avocat de produire les justificatifs des montants que les parties demandent à ce titre. Les juridictions pourront ainsi allouer la somme couvrant l'intégralité des frais d'avocat », a expliqué le garde des Sceaux. Réforme formation initiale avocat 2019. « Il n'entre pas dans l'office d'un avocat de délivrer des actes exécutoires » Pas de force exécutoire. En revanche, sur la force exécutoire de l'acte d'avocat, le ministre a écarté la demande formulée par le CNB, et réitérée dans son discours par la présidente de la Conférence des bâtonniers Hélène Fontaine, de l'accorder aux actes d'avocat dans le domaine de la médiation et de la procédure participative. « Non seulement il n'entre pas dans l'office d'un avocat de délivrer des actes exécutoires mais surtout le Conseil constitutionnel ne le permettrait pas car il s'agit d'une prérogative de puissance publique », a-t-il justifié. Il n'a cependant pas écarté toute évolution en la matière. « Je suis convaincu que la procédure d'homologation judiciaire de l'acte d'avocat qui implique le contrôle systématique du juge n'est pas toujours nécessaire.

Il est également question de sanctionner le non-respect de l'obligation de formation continue par l'omission. Il pourrait s'agir aussi de revoir les modalités d'examen du CAPA (notamment en remplaçant les actuelles épreuves écrites et l'épreuve de langue par le contrôle continu et en renforçant l'importance de l'épreuve de déontologie), mais la volonté de la chancellerie n'est pas acquise sur ce point. Réforme de la formation initiale des avocats... en attendant le décret | La base Lextenso. Un travail de concertation est désormais en cours à la DACS, en collaboration avec le Président de la commission formation du CNB, Jean-François MERIENNE. La réforme devrait voir le jour au 1er trimestre 2022 et ainsi permettre aux avocats de demain d'être mieux armés face au contexte concurrentiel et exigeant dans lequel ils sont amenés à évoluer. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021.

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