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Mon, 15 Jul 2024 05:23:31 +0000
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A défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, la Cour de cassation se référait systématiquement au droit commun électoral, dont les dispositions ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité (Cass soc 22 juillet 1980 n°80-60210; 16 juillet 1987 n°86-60427) et jugeait qu'il n'y avait pas d'atteinte illicite à la vie privée par l'énonciation, légalement prévue, du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue des élections des représentants du personnel (Cass soc 13 juillet 1988 n°87-60319). 2 - Un arrêt du 2 octobre 1991 marquait un infléchissement de cette jurisprudence: il précisait pour la première fois que le droit commun électoral, qui impose l'énonciation du domicile réel des inscrits, était applicable à défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral indiquant les mentions qui devaient figurer sur les listes électorales » (Cass soc 2 octobre 1991 n°90-60426). La Cour de cassation admettait ainsi pour la première fois que le protocole d'accord électoral puisse déroger aux règles issues du droit commun électoral.

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