Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2.5 — Livraison Fleurs Varsovie

Wed, 10 Jul 2024 17:58:36 +0000
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Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé au service de la Police Municipale, muni de l'original du passeport européen de l'animal. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport. Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1ère ou de 2e catégorie, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien en mairie. Important! Ne peuvent détenir un chien de 1 ère ou 2 ème catégorie: Les personnes de moins de 18 ans; Les majeurs en tutelle; Les personnes condamnées pour crime ou violence. Modèle de lettre : Déclaration d'un chien dangereux. ✕

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Les chiens catégorisés: le permis de détention Mise à jour le 22/01/2019 La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle apporte des modifications à la partie législative du code rural et de la pêche maritime (CRPM) (articles L 211-11 et suivants). Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé. Dossier de demande de permis de détention d'un chien catégorisé | Formulaire Cerfa | Documentissime. Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an.

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En cas de constatation de défaut de permis de détention de l'animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure par arrêté municipal le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. À défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire peut ordonner par arrêté municipal que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. En outre, l'article L. Modele permis de détention chien catégorie 2.4. 215-2-1 du CRPM prévoit que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'art. L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires comme la confiscation du ou des chiens et l'interdiction de détenir un animal, à titre définitif ou non".

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Lorsque toutes les pièces sont fournies, on vous délivre un récépissé de la déclaration. Si vous changez de résidence, vous devrez à nouveau effectuer une déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de votre domicile. Exemple de lettre [Nom & prénom] [Adresse] [Mairie] Le [date] Objet: déclaration d'un chien dangereux Lettre recommandée AR [Madame, Monsieur Le Maire], Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse] être propriétaire d'un chien dangereux appartenant à la [1 ère / 2 ème catégorie]. Modele permis de detention chien catégorie 2 . C'est un animal de [race] et de [sexe] dénommé(e) [Nom de l'animal], de taille [grande / moyenne] de [indiquez le poids de l'animal]. Je déclare être une personne majeure capable, ne pas avoir été condamnée pour crime ou pour délit inscrit au 2 ème bulletin de mon casier judiciaire et qu'aucun droit de garde ou de propriété du chien ne m'a été retiré en application de l'article L 211-11 du Code rural. Je vous joins: S'il s'agit d'un chien de 1 ère catégorie: la copie de la carte d'identification du chien (son numéro de tatouage); la copie du document de vaccination antirabique en cours de validité (certificat vétérinaire); du certificat vétérinaire de stérilisation; l'attestation d'assurance garantissant ma responsabilité civile; de ma carte d'identité.

Les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires de chiens dangereux sont définies par l'arrêté du 8 avril 2009 et consultables sur le site. Sont également disponibles sur ce site les formulaires à compléter en vue du dépôt à la préfecture - cabinet du préfet, pôle sécurité intérieure - d'une demande d'habilitation à la formation des propriétaires de chiens dangereux.
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