Article 14 - Accord National Interprofessionnel Des Voyageurs, Représentants, Placiers Du 3 Octobre 1975. Etendu Par Arrêté Du 20 Juin 1977 Jonc 26 Juillet 1977 Et Élargi Par Arrêté Du 28 Juin 1989 Jorf 11 Juillet 1989. - Légifrance | Clignotant Mbk Nitro 50 - Pièces Scooter Sur Bécanerie

(2) L'expression " à plein temps " a pour objet non d'introduire une notion d'horaire de travail généralement inadaptée à la profession de représentant de commerce, mais d'exclure de la présente disposition les représentants de commerce qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel.

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(2) On entend par " notification de la rupture ", selon le cas, soit la lettre de licenciement, soit celle de constatation de la rupture, soit celle de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, soit celle de non-renouvellement du contrat à durée déterminée renouvelable.

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