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Wed, 10 Jul 2024 18:17:38 +0000
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En français clair, cela signifie que, si le propriétaire situé en contre bas effectue des opérations sur le mur, il ne peut être responsable de la ruine de ce dernier que si, de manière certaine, les dites opérations entraînent sa ruine. Si elles ne font qu'affecter sa longévité, il ne peut manifestement pas être tenu responsable. C'est une application rigoureuse du droit mais parfaitement logique. Sur la question de la propriété, dans une décision plus ancienne, la troisième chambre civile, le 8 décembre 2004, N° de pourvoi 03 15 541 publié au bulletin est venu donner les indices qui permettent de caractériser la propriété. Tout d'abord, il faut bien évidemment s'intéresser au titre de propriété car il doit permettre d'établir le caractère privatif aux mitoyens du mur. Mais à défaut de titre permettant une telle déduction, il convient de s'intéresser au profil des terrains et à la présence de deux rangées de barbacanes. Cela démontre tout d'abord que ce mur remplit une fonction de soutènement des terres des propriétés situées en surplomb.

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Mal évacuée, elle peut fragiliser l'ouvrage et causer des désordres. Là encore, la conception est primordiale, car elle doit prévoir un système pour évacuer l'eau. Ainsi, il est recommandé de mettre en place un drainage pour évacuer les eaux de ruissellement. L'absence de drainage est une cause fréquente de sinistre (effondrement partiel du mur de soutènement, par exemple). L'eau qui s'accumule derrière les parois exerce une pression complémentaire – dite pression hydrostatique – à celle de la terre. Or, aucun mur de soutènement prévu pour être autostable et résister à la seule poussée des terres, n'est capable de résister à des pressions hydrostatiques. Menaces d'effondrement d'un mur de soutènement Un mur de soutènement est, par définition, un mur destiné à contenir les terres dans un espace réduit, afin de répondre à différents besoins humains. En cas d'erreur de conception, il peut se fissurer. Ce sera notamment vrai, en cas de mauvais dimensionnement de l'ouvrage, comme lors d'une mauvaise prise en compte des surcharges non-permanentes (passage de véhicule).

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De plus, il est précisé que le mur est « construit sur son terrain ». Quelles sont les règles de mitoyenneté? Il existe une définition légale de la mitoyenneté. Au regard de la loi, un mur, un fossé, une haie ou une clôture sont présumés mitoyens dès lors qu'ils servent de séparation entre deux propriétés contiguës: Entre deux bâtiments. Entre une cour et un jardin. Puis-je me fixer sur le mur de mon voisin? Peut-on fixer quelque chose sur le mur du voisin? Si le mur n'est pas mitoyen et s'il appartient exclusivement au voisin, alors il est formellement interdit d'y faire des trous, à moins bien sûr d'obtenir un accord écrit de la part du propriétaire. Quelle clôture sans fondation? Souhaitez-vous simplement délimiter votre terrain? Dans ce cas, peut-être qu'un simple grillage d'un mètre de hauteur fera l'affaire. Si en revanche, vous voulez également vous mettre à l'abri des regards, privilégiez un modèle occultant telle qu'une clôture en PVC ou une palissade en bois. Pour cela, creusez une tranchée le long du mur de clôture et coulez deux couches de béton avec un ferraillage.

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Un mur de soutènement fissuré risque-t-il de s'effondrer? On en trouve notamment lorsque les terrains sont en pente. Construits avec des matériaux divers (béton armé, pierres, etc. ), les murs de soutènement constituent un ouvrage de protection efficace contre l'érosion naturelle ou les inondations, par exemple. A condition, bien sûr, qu'ils aient été parfaitement réalisés. Sans quoi, à l'inverse, ils peuvent représenter un danger, pour la sécurité des personnes. Mur de soutènement: une construction autostable Le mur de soutènement est un ouvrage dit "autostable", c'est à dire capable de résister aux pressions exercées par l'environnement, sans que sa structure ne se déforme. Le mur de soutènement est donc conçu, afin de résister à la poussée latérale des terres. Néanmoins, l'ouvrage n'est pas dimensionné pour résister à celle de l'eau ( pression hydrostatique). Il est donc primordial de réaliser un bon drainage des eaux de ruissellement, pour éviter que sa structure ne se fragilise (apparition de fissures).

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Publié le: 28/02/2018 28 février févr. 02 2018 De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propriété des murs de soutènement. Il est évident que les enjeux techniques, juridiques et financiers peuvent être parfois particulièrement lourds lorsque de nombreuses intempéries viennent affaiblir ces murs et entraîner parfois leur ruine. Lorsqu'il convient de reprendre le mur, la question se pose de savoir à qui il appartient. Dans une décision du 26 janvier 2017 rendue sous le N° 15-25 953, la Cour de Cassation dans sa troisième chambre civile est venue sanctionner une Cour d'Appel pour avoir décidé un partage de responsabilité entre celui dont les terres étaient soutenues et celui qui, en contre-bas, avait arraché des arbres au pied du mur de soutènement entraînant de la sorte en proportion de 20% sa ruine. La Cour constate que l'arrachage des arbres a certes affecté la longévité du soutènement assuré par le vieux mur mais n'a pas provoqué son effondrement. Elle sanctionne la Cour pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ces constations.

Cette solution renforcera considérablement votre mur. 2. Casser le mur et le reconstruire Dans certains cas, les dégâts sont trop importants et bien trop avancés pour pouvoir être réparés. Dans ce cas, vous n'avez pas d'autres choix que de casser le mur existant et ses fondations pour en construire un nouveau. Le Conseil Habitapresto: Faites marcher vos assurances! Redresser un mur peu coûter cher, alors si son affaissement a été causé par une forte sécheresse, vérifiez si l'état de catastrophe naturelle a été déclaré par un arrêté interministériel dans votre commune. Vous pourrez alors contacter votre assurance habitation de maison et lancer une procédure pour être indemnisé. Si votre mur a été construit il y a peu de temps, vous devez contacter l'artisan qui l'a réalisé. Vous pourrez ainsi faire fonctionner la garantie décennale qui couvre la construction pendant une durée de 10 ans.

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