Art 283 1 Du Cgi - Noix De Serrage Chimie Gratuit
1 2 417 0 1 réponse 2 417 lectures 0 vote Ecrit le: 10/10/2010 08:17 0 VOTER Bonjour, L'entreprise dans laquelle je travaille vient d'acheter de la marchandise pour un montant 1200 euros. La facture est établi en Italie et présente la mention "TVA due par le client, art 283-1 du CGI". Selon cette article je dois faire figurer la valeur d'achat sur la ligne 3B de la déclaration de TVA. Mais, comment dois-je passer l'écriture comptable pour cette opération? Dois-je faire apparaître l'autoliquidation de la TVA, par le compte 445520 TVA due intracommunautaire, comme pour une acquisition intracommunautaire classique? D'avance merci. Lana Expert-Comptable salarié en cabinet Re: Déclaration de TVA, art283-1 TVA due par le client Ecrit le: 10/10/2010 13:06 0 VOTER BONJOUR Je procède effectivement à une autoliquidation de la TVA dans ce cas. TVA : nouvelles obligations déclaratives pour le client français | La Revue. Bon courage partager partager partager Publicité
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Les prestations immatérielles sont notamment concernées; les dispositifs spécifiques relatifs aux acquisitions intracommunautaires ou encore, aux livraisons de gaz, d'électricité, de chaleur ou de froid; également, le nouveau dispositif concernant la sous-traitance dans le BTP issu de la loi de finances pour 2014 et largement relayé par les médias spécialisés. La notion de professionnel établi à l'étranger recèle également de facétieuses subtilités qui méritent toute votre attention. Il se peut notamment que le vendeur ou prestataire qui siège hors de l'hexagone ait néanmoins un établissement stable en France, que faire alors? Art 283 1 du cgi k. Aux termes du CGI, il convient de distinguer selon que cet établissement participe ou non à l'opération: s'il reste à l'écart de l'affaire, le régime de l'autoliquidation s'applique. Mais comment procéder concrètement? Il vous revient de liquider la taxe sur la valeur ajoutée par déclaration auprès de l'administration en remplissant le formulaire CA3. Une ligne spéciale est dédiée à l'autoliquidation: « achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du Code général des impôts) ».
En pratique, le client doit donc comptabiliser 2 TVA distinctes de même montant (si son droit à déduction est total): une TVA collectée, une TVA déductible. La facture doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et comporter la mention " Autoliquidation " ou les mentions « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » pour les livraisons de biens, ou « Exonération de TVA, article 283 du CGI » pour les prestations de services dans l'UE. Elle doit également comporter le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client. Que faire lorsque la TVA n'a pas été autoliquidée? Le défaut d'autoliquidation par l'entreprise cliente est sanctionné en France par une amende de 5% du montant de la TVA déductible prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI. A quoi sert la ligne 3B de la déclaration de TVA CA3? - CTN FRANCE. L'administration fiscale offre une possibilité de régulariser cette situation si, avant toute action de la part de ses services, l'entreprise régularise spontanément les autoliquidations qui auraient pu être oubliées au cours des 3 dernières années.
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