Le Bon De Visite En Immobilier Document Signé Par L'acheteur Lors De La Visite D'un Bien - Les Avis De Décès Pompes Funèbres Duval
Le bon de visite que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel a-t-il une valeur juridique? Peut-on acheter directement au vendeur sans verser de commission à l'agent immobilier? Qu'est-ce qu'un bon de visite? Le bon de visite est un document qu'un agent immobilier peut faire signer à l'acheteur potentiel d'un bien immobilier après une visite. En le signant, l'acquéreur potentiel reconnait avoir visité la maison ou l'appartement en vente par l'intermédiaire de l'agent immobilier concerné. Ce bon de visite peut notamment servir au professionnel afin de rendre compte au vendeur des visites effectuées. Parfois, ce bon de visite prévoit l'obligation pour le visiteur qui voudrait acquérir le bien de conclure la transaction avec l'agent immobilier ou, à défaut, de lui verser un dédommagement égal à la commission qu'il aurait dû percevoir. Quelle est la valeur d'un bon de visite? Le bon de visite constitue essentiellement une preuve écrite de l'intervention de l'agent immobilier, qui lui permet notamment de justifier son activité auprès du vendeur qui l'a mandaté.
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La clause d'engagement figurant généralement sur le bon de visite a peu de valeur juridique dans la mesure où elle est contraire aux dispositions du décret 72-678 du 20 juillet 1972. (arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 2000, du 3 avril 2002 et du 27 avril 2004). Cette clause de dédommagement n'engage pas vraiment l'acquéreur. Juridiquement, le bon de visite n'est pas assimilable à un mandat de recherche. Il ne constitue qu'une trace de la visite effectuée par l'agent immobilier. L'acheteur peut donc parfaitement conclure la transaction directement avec le vendeur ou avec une autre agence immobilière. Mandat de recherche exclusif En revanche, en présence d'un mandat exclusif donné par le vendeur à l'agent immobilier, l'acheteur est obligé de conclure la transaction par son intermédiaire. Qu'il ait d'ailleurs signé ou pas de bon de visite. Il en est de même quand le vendeur a confié un mandat non exclusif mais à un seul agent immobilier. Une nouvelle justification du bon de visite La règlementation TRACFIN, règlementation qui a pour but de lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, impose notamment, de vérifier l'identité des clients, le plus en amont et avant d'entrer en relation d'affaires.
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Vous êtes ici: Lexique de l'achat immobilier Le bon de visite est un document par lequel un client d'une agence immobilière ou par tout professionnel ou intermédiaire de l'immobilier, reconnait avoir visité un bien immobilier et protégeant l'intermédiaire contre tout évincement. A ce titre, il constitue essentiellement une preuve écrite de l'intervention de l'agent immobilier, qui lui permet notamment de justifier son activité auprès du vendeur qui l'a mandaté. D'un point de vue légal, ce bon de visite a une valeur discutable. En effet, rien n'empêche l'acquéreur potentiel à faire jouer la concurrence et s'adresser finalement à l'intermédiaire "moins disant" pour l'achat de son bien. La jurisprudence a tranché au cas par cas dans ce genre de situation et il convient de distinguer les deux cas de figure suivant: Mandat de recherche simple Si l'agent immobilier a reçu un mandat simple, non exclusif, de la part du vendeur, l'acquéreur potentiel qui visite le bien n'a aucune obligation d'acheter par son intermédiaire.
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Le recto rappelle donc tout ce que vous avez pu dire au sujet de votre bien immobilier pendant la visite et au verso se trouvent les photos. Cela comprend la surface de chacune des pièces et la surface totale, le prix, les montants des impôts fonciers et charges de copropriété éventuelles, et en deux lignes les avantages de votre bien. Le tout avec une jolie photo de votre bien (voir exemple ci-dessous). Refaire les plans de son bien immobilier Cela peut parfois faire peur, mais refaire ses plans, c'est bien plus simple qu'il n'y parait. Il faut juste prendre son temps. Pour cela ressortez vos vieux plans si vous les avez ou sinon c'est parti pour mesurer chaque pièce. Deux sites peuvent vous aider pour cela, le premier « Kozikaza » est un site gratuit sur lequel vous pouvez redessiner entièrement les plans 2D et 3D de votre maison. C'est plutôt pratique mais cela peut parfois prendre du temps, on n'a rien sans rien! 😉 La deuxième solution est plus simple mais en coûtera quelques euros.
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