Nouveaux Seuils Applicables Depuis Le 1Er Janvier 2018 | Achatpublic.Com | Immobilier Nainville-Les-Roches (91750) : 1 Maison À Vendre

A NOTER: Les textes confèrent une certaine liberté d'appréciation de l'acheteur public sur les modalités de publicité des marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT. En tout état de cause, la publicité doit être adaptée aux caractéristiques du marché (montant estimé, nature des prestations, etc. ).

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Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 19 décembre 2018. A compter du 1 er janvier 2018, les nouveaux seuils passent donc notamment de: - 209 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales; - 5 225 000 € HT à 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

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Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public pour répondre à un besoin doit respecter une procédure particulière qui vise notamment à assurer la publicité, la mise en concurrence des entreprises et l'impartialité dans l'attribution du marché. Cette procédure diffère selon la qualité de la personne publique, le montant et la nature du marché. L'une de ces procédures, appelée procédure formalisée, étant la plus lourde (appel d'offres, procédures négociées…).

Précision: un décret devrait rapidement intervenir pour intégrer ces nouveaux seuils à la législation française. Règlements délégués (UE) 2017/2364; 2017/2365; 2017/2366; 2017/2367 du 18 décembre 2017, JOUE 2017 n° 337 du 19

Une croissance démographique proportionnellement très inférieure mais un pourcentage d'enfants et d'adolescents de 25% et un âge moyen de 39 ans caractérisent les habitants, principalement âgés. Elle est également particularisée par un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur proportionnellement assez supérieur à la moyenne (98%), par contre une densité de population de 80 hab. Maison a vendre nainville les roches 91750 les. /km², un pourcentage de logement social HLM de 8% et une part de petits terrains de 1%. Aussi disponibles à Nainville-les-Roches maison acheter près de Nainville-les-Roches

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