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Dorénavant la DREETS et le titre de séjour entrepreneur/profession libérale sont liés avant même que la procédure à la Préfecture ne commence. Après que l'étranger ait sollicité l'avis en question, a réponse lui est notifiée et il peut la contester. Mais dans la pratique cela a peu de sens car la procédure pour contester cet avis est longue et sans grand intérêt. DREETS et titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" : que faire après un avis défavorable ? - Légavox. Cela d'autant plus que l'avis émis par la DREETS n'est pas obligatoire pour la Préfecture. Elle n'a aucune obligation juridique de suivre l'avis de la DREETS si elle estime pour sa part que les documents remis sont suffisants. Si la Préfecture veut suivre l'avis de la DREETS dans le cadre d'un refus de titre de séjour entrepreneur/profession libérale, elle peut le faire mais elle doit aussi elle-même motiver sa décision et ne peut pas utiliser uniquement cet avis pour rejeter la demande de titre de séjour. Cela est également valable en cas de demande de visa de long séjour auprès du consulat de France et si celui-ci rejette la demande de visa.
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La carte de séjour entrepreneur/profession libérale est prévue à l'article L313-10 3° du CESEDA. Cette carte de séjour temporaire permet de résider en France pour une période d'un an. Elle peut par la suite être renouvelée pour plusieurs années. Titre de sejour profession liberale avocat en ligne. La demande de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale doit être réalisée soit au consulat de France soit en Préfecture. Toutefois contrairement à celle prévoyant la délivrance d'une carte de séjour en qualité de « salarié », elle ne peut pas être obtenue directement en France par une personne en situation irrégulière. Le changement de statut d'étudiant à entrepreneur/profession libérale est possible sous certaines réserves. J'ajouterais également que la carte de séjour carte de séjour entrepreneur/profession libérale n'existe pas dans l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L'accord prévoit à l'article 7 a un certificat de résidence algérien d'une validité d'un an mais les conditions d'octroi sont différences de celles prévues par l'article L313-10 3° du CESEDA.
Cette carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » doit être différenciée de la carte de séjour pluriannuelle portant mention « Passeport talent » d'une durée maximale de 4 ans qui peut être délivrée à l'étranger dès sa première admission au séjour en France s'il justifie (1) de l'obtention d'un diplôme de niveau « master » ou s'il peut attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable, et (2) s'il justifie d'un projet économique réel et sérieux de création d'entreprise en France (article L. 313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
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Si l'étranger souhaite créer une activité commerciale, artisanale ou libérale en France ou si l'étranger souhaite créer une entreprise en France, les services consulaires français effectueront l'examen du dossier, y compris l'examen de viabilité économique du projet qui doit être transmis pour avis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (la DIRECCTE) compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet. Si l'étranger va rejoindre une entreprise déjà existante en France ou une activité commerciale déjà existante sur le territoire français, il devra justifier, auprès des services consulaires, que l'activité générera des moyens d'existence d'un montant au moins équivalent à un Smic correspondant à un emploi à temps plein Les ressortissants algériens commerçants – le cas spécifique des commerçants algériens Les ressortissants algériens ne sont pas soumis à l'examen de la viabilité économique de leur projet.
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Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l'adresse mail suivante: Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l'adresse mail: Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Si vous possédez déjà une carte de résident ou une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » vous n'aurez pas à effectuer ces démarches. Enfin si vous ne souhaitez pas résider en France mais simplement y établir votre entreprise vous devrez vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
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Truffaut conseille: Faire son mélange essence-huile soi-même exige certaines précautions quant au choix de l'essence, de l'huile, du dosage. Attention, l'essence ne se conserve pas plus de 2 mois. Truffaut informe: Créée en 1954, la société Marline élabore et commercialise des carburants spéciaux et des mélanges prêts à l'emploi pour tous les types d'utilisation. Marline 2 temps prix belgique. Sauvegarder dans une liste de favoris
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