Le Bon Plan Fleury Les Aubrais Femme: Clés De Répartition Ascenseur

Wed, 03 Jul 2024 19:51:26 +0000
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Définition En général, les clés de répartition sont définies dans le règlement de copropriété. On trouve une clé pour les charges générales avec les quotes-parts des parties communes (pour tous les copropriétaires) puis des clés spécifiques selon un critère d'utilité, soit pour un équipement ou une consommation spécifique (bâtiment, eau…). Typiquement, c'est l'exemple de l'ascenseur où il serait injuste de faire payer autant l'appartement du rez-de-chaussée que celui du 5 ème. L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 stipule: « Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. » Pour les clés de type « consommation variable », il y a souvent une estimation en début d'année puis une régularisation sur les relevés (eau, électricité…).

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Merci pour vos réponses éclairées. Dernière modification par Patator (16/12/2014 13h59) Mots-clés: ascenseur, copropriété, immeuble ancien, syndic Hors ligne #2 16/12/2014 11h46 BriochePainPerdu Membre (2014) Top 10 Crypto-actifs Réputation: 172 D'un point de vue juridique je ne sais pas. Par contre d'un point de vue logique, j'ai du mal à concevoir que les habitants du premier étage contribuent à l'installation d'un ascenseur qu'ils ne peuvent utiliser. Pour ce qui est de la répartition j'ai cru comprendre qu'il pouvait y avoir de sérieuses différences entre la contribution des habitants des premiers étages et ceux des derniers mais malheureusement je ne peux pas vous en dire plus. Je ne suis pas très au point sur le sujet. #3 16/12/2014 13h32 rollingstone Réputation: 24 attention à un prit détail qui a son importance: si l'ascenseur dessert des pièce communes (garage en sous-sol, laverie au dernier étage par étage…) alors même les habitants du RDC doivent contribuer quand à votre question sur les habitants du premier ce n'est pas vont-ils monter leurs pack d'eau à pied jusqu'au premier où auront-ils plutôt tendance à prendre l'ascenseur jusqu'au demi étage?

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#1 16/12/2014 10h42 Membre (2014) Réputation: 14 Bonjour, Voila le cas auquel je suis confronté et pour lequel je n'ai pas de réponse claire à ce stade. Je suis copropriétaire d'un appartement dans un immeuble ancien et à l'AG sera votée la mise en place (ou non) d'un ascenseur. Pour des raisons techniques, l'ascenseur ne desservira que les demi-étages et le premier arrêt sera au premier étage et demi. J'ai lu que deux grilles de répartition devaient être votées: l'une pour répartir les coûts d'installation, l'autre pour les coûts de fonctionnement. Par contre, ces grilles doivent être élaborées en tenant compte de l'utilité pour chacun (plus on est en étage élevé plus on paie). Du coup, les habitants du RDC ne paient pas. Ma question est: étant donné que le premier arrêt est au premier étage et demi, l'utilité existe-t-elle pour le premier étage? Autrement dit: les lots du premier étage ont-ils une raison juridiquement recevable pour ne pas contribuer à ce projet? A noter qu'il n'y a pas de sous-sol (cave, parking) desservi.

» Les frais d'entretien, de maintenance et de réparation des ascenseurs doivent suivre la même logique que les frais d'installation et être répartis sur le même critère de l'utilité et non au prorata des tantièmes, comme cela se pratique pour les charges générales, selon l'article 10 de la loi de 1965 énonce: « Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. » En effet les frais relatifs aux ascenseurs échappent à la répartition au prorata des tantièmes. Tout règlement de copropriété qui en disposerait autrement serait illicite et devrait être modifié pour être en conformité avec la loi. Le critère de l'utilité L'utilité représente l'avantage que chaque copropriétaire retire ou pourrait retirer de l'équipement, en l'occurrence l'ascenseur, et ce même s'il ne l'utilise pas pour des raisons personnelles.