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La non mention d'un délai de mise à disposition peut être extrêmement préjudiciable en cas de fin de contrat non souhaitée ou subie. La date jusqu'à laquelle les données sont disponibles est également importante. Réversibilité : quels points de vigilance ? - Mathias Avocats. En effet, il peut être intéressant de faire courir cette date ultérieurement à la fin de la prestation, par exemple, 3 ou 6 mois après, de façon à ce que le client puisse bénéficier d'une certaine latitude pour effectuer la demande et la récupération desdites données. La mise en place de la réversibilité Pour mettre en place la réversibilité, conformément aux conditions énoncées dans le contrat d'hébergement, le prestataire peut définir des normes devant être respectées et peut planifier des procédures au moment de la passation des données. Ce " plan de réversibilité " peut ainsi comprendre des actions telles que: une documentation régulière du projet l'utilisation de matériel et de technologies standards et régulièrement mises à jour la planification des différentes étapes de transfert des données au client: préparation de l'infrastructure du client dédiée à recevoir les données, basculement des données, recette, transfert de compétences aux équipes en place.

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Nouveau CCAG TIC 38. 4. Réversibilité et transférabilité: La « réversibilité » désigne les opérations de retour de responsabilité, par lesquelles l'acheteur ou un tiers désigné reprend les prestations qu'il avait confiées au titulaire arrivant à terme. Les modalités organisationnelles et techniques de la réversibilité figurent dans le plan de réversibilité. Plan de réversibilité mi. De manière non limitative, la réversibilité comprendra la fourniture des logiciels exécutables, le cas échéant, les codes sources, la documentation associée, les fichiers de paramétrage, scripts d'exploitation, la documentation technique et fonctionnelle, les éventuels supports de formation ainsi que: – la mise à disposition de fichiers suivant un ou plusieurs formats documentés et exploitables en dehors du service fourni par le prestataire; – la mise en place d'interfaces techniques permettant l'accès aux données suivant un schéma documenté et exploitable (API, format pivot, etc. ). La « transférabilité » désigne l'opération de transfert de responsabilité, par lequel l'acheteur fait reprendre par un nouveau titulaire les prestations qu'il avait confiées au titulaire arrivant à terme.

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Compte tenu de l'impact de la réversibilité sur la continuité de l'activité économique, Mathias Avocats vous propose de revenir sur les principaux points de vigilance. Réversibilité - Définition - Dictionnaire juridique. Cas d'usage En pratique, la réversibilité est souvent actionnée en cas de différend entre le client et son prestataire. Elle peut résulter notamment de la persistance d'anomalies dans le cadre de l'utilisation d'une solution, de l'indisponibilité d'accès aux données stockées dans le cloud ou encore de la délocalisation des sites d'hébergement par le prestataire sans l'accord du client. Les conséquences d'un audit, que ce dernier soit de conformité ou purement technique, peuvent également conduire à la mise en œuvre de la réversibilité. A ce titre, et d'une manière générale, une recommandation serait d'organiser une vérification des modalités opérationnelles (phase de test) de la réversibilité sur un périmètre préalablement défini entre les parties.

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Collection L'information professionnelle du maître d'oeuvre Quelles recommandations pour une meilleure conception et mise en oeuvre de la réversibilité des bâtiments? Le caractère innovant de la construction de bâtiments réversibles implique de procéder à une réorganisation des rôles et des méthodes de travail pour se prémunir de non qualités. La plaquette Réversibilité des bâtiments – Bonnes pratiques synthétise les principaux enseignements du rapport Réversibilité des bâtiments – Points de vigilance et recommandations.

La récupération des données est grandement simplifiée dès lors que les mécanismes de synchronisation des environnements sont inclus dans le service de base. Plan de réversibilité un. La réversibilité permet ainsi d'accroître de manière contractuelle la transparence entre un client et son fournisseur. Elle permet au client final de s'assurer de la pérennité de son infrastructure cloud dans le temps de par la flexibilité qu'elle induit. Elle est gage de confiance et constitue un des axes de développement du cloud Computing dans les entreprises.

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