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Wed, 10 Jul 2024 20:13:18 +0000
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Comment repérer un compteur kilométrique trafiqué? Pour repérer un compteur trafiqué, il existe néanmoins plusieurs astuces. Commencez par vérifier la cohérence du kilométrage avec les factures fournies par le client. Par exemple, il faudra se méfier si le kilométrage est de 15 000 kilomètres par an et que, d'un seul coup, il passe à seulement 5 000. Même constat si le véhicule n'a pas subi d'entretien depuis un certain temps et que, pourtant, son kilométrage n'a pas augmenté depuis. En cas de doute, il ne faut d'ailleurs pas hésiter à appeler le garage ou la concession où est passée la voiture afin d'éventuellement avoir accès à une trace informatique et pouvoir ainsi détecter la présence d'un vice caché sur le véhicule. Il est également possible d'être face à un carnet d'entretien falsifié. Dans ce cas, il est probable qu'il ait été rempli de façon méthodique, avec une même écriture et un tampon similaire. Regardez votre propre carnet d'entretien, vous vous apercevrez que, le plus souvent, les tampons, les signatures et les couleurs d'encre ne sont jamais les mêmes, car le remplissage a été réalisé à différents moments.

Cas pratique de droit fiscal relatif aux notions de charges Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal Pour être valablement déduite, une charge ( comme en l'espèce les frais de personnel) doit répondre aux conditions suivantes: - La charge doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise; - La charge doit correspondre à une... Cas pratiques de droit concernant l'intégration fiscale Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal Ce document propose d'étudier deux cas pratiques concernant l'intégration fiscale. Le premier cas commence ainsi: "Nous apprenons que le capital social de la société A est détenu de la manière suivante: 600 actions classiques sont détenues par une entité X, 100 autres... Cas pratiques concernant l'imposition sur le revenu en droit suisse Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal Ces éléments sont-ils frappés par l'impôt sur le revenu? - Un gain résultant d'un jeu télévisé Est-ce que c'est un revenu? D'abord la clause générale, c'est l'art. 16 al. 1, la définition historique du revenu et la théorie de l'accroissement du patrimoine.

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L'entreprise de construction d'immeubles est sous sa propre responsabilité, et ne dépend pas d'une d'autre, et est à son propre compte, elle n'est donc pas salariée. D'après l'art 256-A Al 5 elle effectue bien une activité de prestations de service, ce qui l'a fait rentrer dans le cadre de l'assujettissement à la TVA. Pour rentre dans le champs d'application de la TVA, il faut remplir plusieurs critères cumulatifs, il doit s'agir d'une opération de prestation de service, ou de livraisons de bien, il doit exister un lien direct d'après la jurisprudence de la CJCE, c'est-à-dire qu'un lien doit exister entre le service rendu, et la contrepartie. ]