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Tue, 09 Jul 2024 08:45:16 +0000
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– 3ème risque en cas d'achat d'un bien "non conforme": l'impossibilité de reconstruire à l'identique En cas de destruction du bien, vous ne pourrez pas le reconstruire à l'identique (c'est-à-dire que la reconstruction devra être réalisée conformément à l'autorisation délivrée, et non à la construction réellement réalisée) Dans tous les cas, lorsque vous achetez un bien ayant fait l'objet de travaux de la part du vendeur, signalez-le à votre notaire afin de lui permettre de recueillir et de vous fournir toutes les informations à ce sujet. Pascale FAVIER, notaire

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Pour cela, vous devrez acheter et remplir le formulaire Cerfa n°12506*03 sur le site du Consuel, ce sera l'attestation de Consuel jaune (installations de consommation à usage domestique). Moyennant 125 € et sous un délai de 20 jours à réception de votre demande, un inspecteur Consuel effectuera une visite de contrôle. Si l'installation est conforme aux normes électriques fixées, il vous sera transmis l'attestation visée. Dans le cas contraire, vous devrez réaliser les travaux requis pour être en règle et demander une contre-visite. A noter que le certificat Consuel sera indispensable pour la mise en service du courant dans votre maison par le fournisseur d'électricité (EDF par exemple). Un artisan de confiance pour vos travaux! En comparant les professionnels, il est possible de réaliser de belles économies. Certificat de conformité maison de plus de 10 ans fille film. Recevez le devis d'entreprises près de chez-vous et obtenez le meilleur prix pour vos travaux. > Comparez les artisans Votre maison est équipée d'une installation au gaz pour le système de chauffage et de production d'eau chaude?

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Dans une affaire relative à des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé sur la commune de Vallauris, le Conseil d'Etat a pu préciser que la régularisation prévue par l'article L. 421-9 était applicable lorsque la construction initiale aurait dû faire l'objet d'une simple déclaration préalable et non d'un permis de construire. Par ailleurs, cet arrêt précise que le mécanisme posé par l'article L.

Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n'est plus possible de refuser l'autorisation de procéder à des travaux sur un immeuble existant au motif que celui-ci aurait été construit illégalement, dès lors que l'immeuble est âgé de plus de dix ans. Cette loi a en effet introduit dans le Code de l'urbanisme (aujourd'hui à l'article L. Certificat de conformité maison de plus de 10 ans gratuit. 421-9) une disposition très claire sur le sujet: « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme «. Toutefois, le même article prévoit une série d'exceptions s'opposant à cette régularisation des constructions édifiées illégalement, dont notamment celle où les travaux entrepris illégalement étaient situés dans le champ d'application du permis de construire. Une décision récente du Conseil d'Etat vient d'apporter plusieurs précisions importantes sur l'application de cette exception.