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Ing10 Collaborateur comptable en cabinet Ecrit le: 23/02/2009 11:42 +2 VOTER Bonjour, Je suis actuellement en train d'enregistrer une livraison à soi-même (construction d'une réserve). Ce qu'il se passe c'est que j'ai déjà déduit la TVA déductible sur les achats de matières et fournitures tout au long de l'année. Du coup, lorsque je passe mon écriture: - 722 C - 44571 C - 213 D - 44566 D mon compte 44566 ne colle plus Que dois-je faire? Merci pour vos réponses Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Re: Comptabilisation d'une livraison à soi-même et TVA Ecrit le: 23/02/2009 11:47 +2 VOTER Bonjour, D'abord, ce n'est pas le compte 44566 Etat TVA sur autres biens et services. C'est le compte 44562 Etat TVA sur immobilisations. Deuxièment, l'opération au niveau de la déclaration de TVA est blanche c'est-à-dire n'entraîne aucune sortie d'argent. Cordialement, Ing10 Collaborateur comptable en cabinet Re: Comptabilisation d'une livraison à soi-même et TVA Ecrit le: 23/02/2009 12:00 0 VOTER Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas bien Ok pour la TVA s/immo mais étant donné que je l'ai déjà déduite sur les ca3 de l'année; mon écriture ne colle pas quand même; où alors il y a quelque chose qui m'échappe!

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Les sociétés de construction « transparentes » doivent déposer au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble une déclaration d'achèvement (formulaire n° 940) dans le mois de l'achèvement de l'immeuble, et une déclaration définitive (formulaire n° 941) accompagnée du relevé des taxes déductibles (formulaire n° 943) au plus tard 1 an après l'achèvement. Le paiement de la taxe exigible intervient au vu de cette déclaration. Dans le cas où vous déclarez la CA3, votre livraision à soi-même se déclare en ligne 02 conformément à la notice de la déclaration CA3 (page 3). Cordialement, Ing10 Collaborateur comptable en cabinet Re: Comptabilisation d'une livraison à soi-même et TVA Ecrit le: 23/02/2009 15:20 0 VOTER Merci pour vos réponses Cordialement partager partager partager Publicité

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La date d'exigibilité de la TVA est fixée à la date de la première utilisation du bien ou du changement d'affectation. Cette taxation est due quelle que soit la date d'acquisition ou de fabrication du bien. La TVA acquittée au titre de la livraison à soi-même d'un bien est, selon le cas, non déductible (cas des biens exclus du droit à déduction), soit déductible seulement partiellement (cas des biens ayant un coefficient de déduction inférieur à un).

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Dans la période actuelle ou de nombreuses entreprises s'apprêtent à clôturer leurs comptes pour l'année 2015 (échéance du 3 mai 2016), nous rappelons que depuis le 22 décembre 2014 les livraisons à soi-même d'immobilisations ne doivent plus faire l'objet d'une autoliquidation de la TVA. L'administration fiscale a mis à jour sa documentation à ce sujet (actualité BOFiP du 2 mars 2016). ​ Ancienne législation: pratique de l'autoliquidation de la TVA ¶ Lorsqu'une entreprise fabrique elle-même un bien corporel qu'elle va constater en immobilisation en comptabilité, on parle juridiquement de "livraison à soi-même". Jusqu'au 22 décembre 2014, ces opérations devaient faire l'objet d'une autoliquidation de la TVA. On appliquait alors sur la base du coût de production de l'immobilisation à la fois de la TVA collectée et de la TVA déductible. Pour les entreprises pouvant déduire intégralement la TVA (coefficient de déduction = 1), les livraisons à soi-même étaient totalement neutres en terme de coût et de trésorerie.

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En effet, vous créez une valeur ajoutée. D'où la nécessité de mettre à la charge des contribuables, les livraisons à soi-même. En espérant avoir été le plus clair possible, Cordialement, Ing10 Collaborateur comptable en cabinet Re: Comptabilisation d'une livraison à soi-même et TVA Ecrit le: 23/02/2009 14:04 0 VOTER C'est très gentil de me répondre mais encore une question: pour remplir l'imprimé 941 que dois-je mettre dans Taxes déductibles? Peut-être rien puisque j'ai déjà tout déduit. Et quel ecriture doit-on passer pour l'impôt exigible? Est-ce 44571 D et 44551 C? Merci Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Re: Comptabilisation d'une livraison à soi-même et TVA Ecrit le: 23/02/2009 15:12 0 VOTER Bonjour, Si vous avez l'habitude de déclarer la CA3, je ne suis pas sûr qu'il faille remplir l'imprimé 941. Mais même si vous devez remplir cet imprimé, il vous suffit de remplir en plus l'imprimé 943 relatif à la déclaration des taxes déductibles. Si je dis que je n'en suis pas sûr, c'est que j'ai lu dans le dictionnaire fiscal de la revue fiduciaire, ceci: Citation: Extrait définition livraison à soi-même du Dictionnaire Fiscal de la Revue Fiduciaire Les entreprises dont l'activité est soumise à la TVA et les bailleurs de logements sociaux déclarent la LASM sur l'imprimé CA3.

La base d'imposition comprend le prix revient total de l'immeuble, c'est-à-dire: le coût des terrains ou leur valeur d'apport, le coût des études et des plans, les mémoires des entrepreneurs ayant exécuté les travaux de construction, les honoraires des géomètres, architectes, métreurs..., les intérêts des prêts contractés pour la construction, à condition qu'ils soient échus avant la réalisation de l'immeuble, les frais facturés par les intermédiaires et les frais généraux de construction. La TVA est exigible lors de la livraison, c'est-à-dire lors du dépôt à la mairie de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux. L'entreprise peut déduire la TVA qui a grevé la construction de l'immeuble (acquisition et aménagement du terrain, travaux de construction, services utilisés pour la construction).