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Article 2 Les catégories de ménages, au sens de l'arrête du 29 juillet 1987 modifié, sont les suivantes: Catégorie de ménages Nombre de personnes 1 Une personne seule 2 Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages. ou une personne en situation de handicap. 3 Trois personnes; ou une personne seule avec une personne à charge; ou jeune ménage sans personne à charge. ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap. Interieur logement social login. 4 Quatre personnes; ou une personne seule avec trois personnes à charge; ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap. 5 Cinq personnes; ou une personne seule avec trois personnes à charge. ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap. 6 Six personnes; ou une personne seule avec quatre personnes à charge. Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté. Article 4 Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

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6 Les réponses sont diverses. Dans les pays occidentaux, la seconde moitié du XIXe siècle a vu émerger la question du logement comme un problème public conduisant au vote de lois sur un domaine considéré jusqu'alors comme privé. La recherche de réponses adaptées à la question sociale du logement, liée à l'urbanisation extensive, a entraîné l'émergence de spécialistes du champ et une extension du rôle des pouvoirs publics. Un appareil normatif et réglementaire s'est développé pour limiter les abus du marché, taudis de centre-ville et lotissements sauvages. Pour mener ces politiques, l'État a formé des spécialistes, relayés par des associations, des organismes parapublics, des organisations non gouvernementales, des communes, des entreprises. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. La politique du logement, issue de la volonté de réfréner les tendances du marché, s'est considérablement complexifiée par un jeu d'acteurs à plusieurs échelles, nationales et locales, la participation d'entreprises, des mobilisations sociales d'habitants.

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4 Selon l'Organisation des Nations unies, un habitant sur six de la planète vit dans des conditions injustes et scandaleuses, sans eau, sans électricité, sans assainissement viable. En France, le nombre de sans-abri dépasse 150 000 personnes [Brousse, Firdion et Marpsat, 2008] [1]. L'habitat précaire, insalubre et inconfortable, qualifié d' indécent, concerne plus de 3 millions de personnes, privées d'installations sanitaires et de chauffage. À l'inégalité de confort intérieur aux logements s'ajoutent des localisations inadéquates. Beaucoup de quartiers populaires sont éloignés des lieux d'emploi et isolés des autres populations. Interieur logement social en. 5 Enfin, les inégalités de logement affectent le statut social de l'individu: Dis-moi où tu habites, décris-moi ton logement, et je te dirai qui tu es, ta place et celle de tes proches dans l'échelle sociale. Comment se cumulent et se combinent ces différentes formes d'inégalités? Si les individus et les ménages agissent pour les contrecarrer, quels sont les rôles et les stratégies des pouvoirs publics?

Article 8 L'arrêté du 24 décembre 1969 modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré est abrogé, sauf en ce qui concerne les articles 1er, 2, 3 et 10 qui demeurent applicables aux bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété prévues à l'article L. 443-1 du code de la construction et de l'habitation. Article 9 Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. Interieur logement social dans. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. ANNEXE I Annexe I mise à jour par l'arrêté du 24 décembre 2020 Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L.

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