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Par L'équipe ANDRH Publié le 28/10/2016 Mis à jour le 24/12/2021 Dès le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 300 salariés mettront en place le "bulletin de paie clarifié", et toutes les autres entreprises sont concernées à partir de 2018. Afin de sensibiliser à cette évolution, nous vous rappelons les éléments-clés de ce dossier. Auteurs: Antoine Carlier et Anne Cartier Qu'est-ce que le "bulletin de paie clarifié"? C'est un bulletin de salaire dont la présentation est simplifiée afin de le rendre plus lisible pour le salarié. Cela ne change absolument rien sur le fond: il n'y a aucun impact sur les montants versés aux salariés ni sur les cotisations. Un modèle de bulletin de paie clarifié est fourni sur le site. Pourquoi ce changement? Bulletin de salaire janvier 2015 cpanel. Cette démarche engagée par les Pouvoirs publics s'inscrit un contexte plus large de simplification administrative et de digitalisation de la fonction RH (Déclaration Sociale Nominative, …). En 2014 le gouvernement avait confié à un groupe de travail animé par Jean-Christophe Sciberras, DRH Solvay France, la mission de formuler des propositions pour rendre le bulletin de paie à la fois lisible et intelligible pour les salariés.

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Ainsi, vous devez obligatoirement les classer en 5 rubriques: Santé Accidents du travail et maladies professionnelles Retraite Famille Chômage Bon à savoir En tant qu'employeur, vous avez un devoir d'information à l'égard de votre salarié. Vous devez donc lui rappeler qu'il doit conserver ses bulletins de salaire à vie, en y apposant par exemple la mention finale « Ce bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée. » Les mentions interdites Les bulletins de salaire doivent être conservés et peuvent donc être transmis à des personnes autres que le salarié (organismes bancaires, bailleurs, etc. Nouveau bulletin de paie : plus clair et plus simple pour les salariés et les entreprises | Gouvernement.fr. Dans ce cadre, vous n'avez pas le droit de mentionner les jours de grève pour lesquels votre salarié n'a pas perçu de rémunération ni les heures qu'il a éventuellement dédiées à son activité de délégué syndical: Les heures non payées doivent être intitulées « absence non rémunérée » Les heures consacrées à la délégation syndicale sont incluses dans le temps de travail du salarié Comment éditer une fiche de paie?

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Les conditions de cette mise en place facilitée viennent d'être fixées par décret. Vous devez informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie électronique. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017 | Bulletins de Paie 2022 - conseil et fiche de salaire format excel, pdf et word. Aucun délai n'est imposé au salarié pour vous informer de son opposition à la remise dématérialisé du bulletin de paie. Il peut vous communiquer à tout moment de son refus, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Il notifie son opposition par tout moyen lui conférant une date certaine. Sa demande doit prendre effet dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant la notification. Bulletin de paie dématérialisé: disponibilité du bulletin de paie Le décret fixe également la durée pendant laquelle vous devez garantir la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé: soit pendant une durée de 50 ans; soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans.

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Ainsi, en cas de fautes sur les heures de travail, l'oubli de primes ou encore la non-comptabilisation des jours de congés, le salarié peut réclamer une rectification de la fiche de paie et donc de sa rémunération.

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Les cotisations sont composées de 2 tranches: Tranche 1 comprise entre le 1 er euro et le montant du plafond de la sécurité sociale ( 3 428 €) Tranche 2 comprise entre le montant du le montant du plafond de la sécurité sociale ( 3 428 €) et le montant de 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale Les cotisations pour l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) apparaissent aussi dans ces lignes. Retraite supplémentaire La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés. Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite. Allocations familiales Cette cotisation de sécurité sociale est destinée au financement des prestations familiales versées par les Caf. Bulletin de salaire janvier 2012 relatif. Elle est exclusivement à la charge de l'employeur. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de 5, 25%.

20%, à compter du 1er janvier 2017. Voici le rappel des taux des cotisations sociales sur les salaires au 01 janvier 2016: Rappel des Cotisations sociales 2016: Régimes Taux global% Répartition Assiette Employeur% Salarié% I. URSSAF Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) (1) 13, 59 12, 84 0, 75 Totalité du salaire Solidarité autonomie 3, 45 ou 5, 25 Assurance vieillesse déplafonnée 1, 85 Fnal (au moins 20 salariés) Financement des organisations syndicales Accidents du travail Taux variable selon l'entreprise CSG déductible Salaire total après déduction de 1. Bulletin de salaire : comment bien le faire ?. 75% pour frais professionnels (2) CSG non déductible Assurance vieillesse plafonnée Salaire limité à 1 P Fnal (moins de 20 salariés) Chômage (3) (4) Salaire limité à 4 P AGS (5) 0, 25 0. 20% en 2017 II. Retraites complémentaires Cadres Arrco TA (6) Assurance décès obligatoire AGFF TA Agirc TB (6) (7) Salaire entre 1 P et 4 P AGFF TB Apec Agirc TC (6) Répartition variable selon les entreprises Salaire entre 4 P et 8 P AGFF TC Jusqu'à 8 P CET Salaire limité à 8 P Non-cadres Arrco T1 (6) AGFF T1 Arrco T2 (6) Salaire entre 1 P et 3 P AGFF T2 III.

Il est néanmoins recommandé de sensibiliser les acteurs de l'entreprise, notamment les services RH, afin d'être en capacité de répondre aux questions et de rassurer les salariés inquiets par leur nouveau bulletin. Des pénalités sont-elles prévues? Oui, en cas de manquement à cette obligation, des pénalités de 450 € par infraction sont prévues. Bulletin de salaire janvier 2010 vieillottes. *Liste des entreprises pionnières du groupe pilote: AFPA ARKEMA BNP PARIBAS DAHER INOVYN SAFRAN SAINT-GOBAIN SOCIETE GENERALE SOLVAY SOPRA STERIA

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