Achat T3 En Ile-De-France : Vente Appartement 2 Chambres, 3 Pièces F3 À Acheter - Paruvendu.Fr / Notaire Tarbes Immobilier

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Bon à savoir Une surface de moins de 9 m² n'est pas considérée comme une pièce. Par contre, un espace supérieur à 30 m² compte pour deux pièces. Dans un premier temps, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître le COS. Ce coefficient d'occupation des sols vous donnera la surface habitable maximum autorisée sur votre terrain. Achat appartement 3 pièces / T3 neuf France | Nexity. Vérifiez ensuite que la nouvelle surface habitable totale (maison + pièce) ne dépasse pas cette limite. Les formalités dépendront de la surface de la pièce: pour la création d'une surface habitable inférieure à 20 m², une simple déclaration de travaux suffit pour une surface supérieure à 20 m² habitables, vous devrez obtenir un permis de construire. Le permis de construire est également nécessaire si vos travaux d'extension entraînent une modification de la façade: si par exemple vous remplacez la porte du garage par une porte-fenêtre. Attention: pour une surface supérieure à 170 m² vous devez obligatoirement faire appel à un architecte. Dans le cas d'une copropriété, informez également le syndic.

Vos données personnelles sont traitées par Notariat Services en tant que responsable de traitement afin de répondre à votre demande de mise en relation avec SELARL Emilie BAREILLE. Les grandes lignes concernant la responsabilité liée à ce traitement effectué par Notariat Services sont disponibles ici. Notaire tarbes immobilier pas. Vos données sont conservées pendant 36 mois et sont destinées à la mise en relation avec SELARL Emilie BAREILLE. Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en adressant un email à l'adresse suivante:. Vous pouvez également adresser une réclamation auprés de la CNIL directement via son site internet.

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