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Apporteur d'affaires en immobilier: définition Comme son nom l'indique, un apporteur d'affaires est un intermédiaire qui apporte une affaire sur le plan commercial entre deux parties ou plus. Il a pour rôle de mettre en relation des personnes qui sont susceptibles d'établir une opération commerciale, un contrat entre elles. Il peut effectuer des opérations dans différents secteurs et son activité n'est pas réglementée, en principe. Néanmoins, il existe une règlementation pour l'apport en affaires en immobilier. La loi impose un cadre d'exercice pour ces professions, une déontologie, pour procéder à la mise en relation de manière légale. Modèle de contrat d'apporteur d'affaires. L'apporteur en affaires en immobilier agit en tant qu'intermédiaire lorsqu'il met en relation un prospect et un vendeur ou une agence immobilière. Son service prend fin lorsque les deux parties qui ont été citées précédemment entrent en contact ou lorsque le contrat a été rempli. La législation qui s'applique aux apporteurs d'affaires est distincte de celle de l'agent commercial en immobilier ou de l'agent immobilier.
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Article III: Le montant ou pourcentage appelé « commission » sera déterminé à l'avance au cas par cas. Elle sera généralement de 10% mais pourra être inférieure en fonction des discussions avec le client. Le but étant que les contrats soient signés à la satisfaction de toutes les parties. Article IV: Il n'est donné ni territoire spécifique ni exclusivité tant à [Nom de l'apporteur d'affaires ou de la société] qu'à la société [Nom de la société]. Article V: Les frais de l'apporteur d'affaires sont entièrement à sa charge. Lettre apporteur d affaire particulier pdf du. Article VI: Ce contrat est signé pour une durée indéterminée. Il est tacitement renouvelé chaque année à la date anniversaire de sa signature. L'une où l'autre des parties peut mettre fin au présent contrat n'importe quand et pour quelque raison que ce soit par lettre recommandée envoyée 3 mois à l'avance au siège social ou au domicile de l'autre partie. En cas de rupture du contrat aucune indemnité n'est due à l'exception des commissions restant à verser sur les commandes en cours du fait de l'une où l'autre des parties.
Il permet de sécuriser les relations entre les parties. Quels sont les statuts possibles? Lettre apporteur d affaire particulier pdf de. Il existe plusieurs cas possibles pour devenir apporteur d'affaires, et plusieurs formes juridiques sont possibles pour exercer cette activité d'apport en affaires: Sous le régime de la micro-entreprise: l'intéressé crée sa propre micro-entreprise et celle-ci est soumise à plusieurs règlementations dont celles de se déclarer auprès de l'administration, tenir un cahier de recettes, être soumis à des charges sociales et fiscales et ne pas dépasser un chiffre d'affaires de 70 000€ (plafond à ne pas dépasser puisque cela enlève le droit d'exercer en tant que micro-entreprise). Sous le statut d'entreprise individuelle: c'est un statut qui permettra à l'apporteur d'affaires de notamment récupérer la TVA si cela est fiscalement intéressant pour lui. Sous le régime de la société (SAS ou SASU): statut dans lequel il va devoir rédiger des statuts, et aura la possibilité d'exercer seul ou avec des collaborateurs au nom de la société.
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