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L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles (voir l'article Les exigences d'accès à la profession de transporteur public routier) et qui assure la direction permanente et effective de ses activités de transport. Pour être gestionnaire de transport, la personne physique désignée doit: Détenir la capacité professionnelle Assurer des missions et responsabilités Détenir des délégations de pouvoirs et de signature Avoir un lien réel avec l'entreprise Être rémunérée Ne pas cumuler les statuts La capacité professionnelle Toute personne physique qui souhaite devenir gestionnaire de transport doit détenir une attestation de capacité professionnelle (voir l'article La capacité professionnelle de gestionnaire de transport). Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle depuis plus de 5 ans et qui n'ont pas été gestionnaire de transport d'une entreprise de transport public dans les 5 dernières années doivent suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances.
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Le bénévolat ne peut pas être accepté sous peine de vider de toute signification la réglementation des transports concernant l'exercice de la direction permanente et effective de l'entreprise de transport. Pour le gestionnaire de transport mandataire social, ses fonctions de gestionnaire de transport doivent être rémunérées séparément de celles prévues pour son mandat social. Le cumul de statuts Le gestionnaire de transport doit diriger de manière effective et permanente l'activité de transport de l'entreprise; un temps plein constitue donc la règle générale. Quelques exceptions sont toutefois possibles, appréciées au cas pas cas. Ainsi un gestionnaire de transport mandataire social ne peut être gestionnaire de transport pour une autre entreprise, sauf à détenir 51% des parts dans les 2 entreprises. De même, un gestionnaire de transport prestataire de service peut exercer ses fonctions pour 2 entreprises, dans la limite de 20 véhicules.
Les missions et responsabilités L'entreprise et le gestionnaire doivent être liés par un contrat ou par les statuts qui précisent les responsabilités et les missions du gestionnaire de transport. Les missions confiées au gestionnaire incluent notamment la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité. Lorsque le gestionnaire de transport ne réside pas dans le département où se situe le siège social de l'entreprise ou dans un département limitrophe, la preuve doit être rapportée que tous les éléments relatifs à l'organisation de l'entreprise et aux outils informatiques dont le gestionnaire de transport dispose lui permettent d'intervenir à tout moment, de façon effective et permanente, malgré son éloignement. La délégation de pouvoirs et de signature Le gestionnaire représente et engage l'entreprise.
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