Maison À Vendre Caden Notaire - Les 25 Critères De Discrimination

Mon, 01 Jul 2024 21:36:14 +0000
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L'intérieur est composé d'un espace cuisine et garand salon séjour et 5 chambres. Aspect important, vous apprécierez certainement ses 2 salles de bains et douche séparée.

Pour ce premier numéro de #MotsPourMaux, le programme vidéo qui décrypte le lexique des discriminations, 20 Minutes a choisi de vous parler… du mot « discrimination »! La discrimination c'est selon la loi un traitement défavorable, dans une situation précise: par exemple au travail, ou dans l'accès à un service ou à un logement. Il y a 25 critères de discrimination dans la loi française: l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, l'ethnie, la « race » supposée, la nation et encore d'autres que vous pouvez consulter ici. Le nombre de ces critères est l'objet de débats. Pour certains chercheurs et chercheuses, ils sont trop nombreux, et noient les discriminations jugées les plus importantes. Il y a d'autres pays où il y a beaucoup moins de critères de discriminations. Aux Etats-Unis, on en trouve par exemple seulement six: race, sexe, couleur, religion, origine, handicap. L'invention de la notion de « discrimination » Est-ce qu'on a toujours pensé en termes de « discriminations »?

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La liste de ces critères a plusieurs sources. D'une part, les conventions internationales et textes européens définissent un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne. D'autre part, le législateur français a ajouté des critères spécifiques, certains se référant à des motifs classiques (nation, nom, apparence physique) alors que d'autres traitent de situations spécifiques (lieu de résidence, perte d'autonomie, etc…). Critères de discrimination et exemples de situation Critères issus de textes internationaux ou européens Âge On m'a refusé un crédit à la consommation en raison de mon âge. Sexe En tant que femme, je gagne moins que mon collègue masculin qui exerce un travail comparable. Origine Je n'ai pas été embauché à cause de mes origines maghrébines. Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race On a refusé de me louer une place de camping parce que je suis étranger. Grossesse Je n'ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité.

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Critères relevant de la seule législation française: la situation de famille l'apparence physique le nom les mœurs le lieu de résidence la perte d'autonomie une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique. la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français la domiciliation bancaire. ( Article 225-1 du code péna l) La Semaine d'Éducation et d'Actions contre le racisme et l'antisémitisme: en général organisée au mois de mars, rassemble des temps forts d'information et de mobilisation contre toutes les formes de discrimination (relayée par les acteurs de Éducation nationale, dont La Ligue de l'enseignement, les associations de l'éducation populaire et de l'économie, sociale et solidaire). La discrimination: dans quels cas? Les inégalités de traitement se retrouvent dans tous les domaines de la vie courante. A titre d'exemple: discrimination à l'emploi et au travail: l'accès à l'emploi, la rémunération, l'évolution dans votre poste... discrimination au logement et à la location; l' accès aux biens et services, publics et privés: par exemple, l'entrée dans une boîte de nuit, l'accès à un bâtiment public, l'obtention d'un crédit bancaire … l' accès aux soins et aux services sociaux; l' éducation et la formation: inscription, admission, évaluation… Crédits photo: © frankieleon / CC BY Actualisé 17 décembre 2021 Tous les évènements Dispositifs liés

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Exemple: le refus de recruter une personne qui fume. LES OPINIONS POLITIQUES Une discrimination peut être caractérisée par une décision en raison de l'appartenance ou la non-appartenance à une tendance politique. Exemple: le refus d'un avantage professionnel à un non-sympathisant politique. LES OPINIONS PHILOSOPHIQUES Une discrimination peut être caractérisée par une décision en raison de ses convictions philosophiques. Exemple: Ma caisse de retraite refuse de prendre en compte les trimestres accomplis pendant mon service national car j'étais objecteur de conscience. LES ACTIVITÉS SYNDICALES Une discrimination peut être caractérisée par le conditionnement d'une décision à l'appartenance ou la non-appartenance à une organisation syndicale. Exemple: le refus d'un avancement professionnel du fait de l'exercice d'activités syndicales. LA VULNÉRABILITÉ ÉCONOMIQUE Ce critère de discrimination vise les personnes dont la précarité est perçue comme négative. Exemple: On m'a refusé l'ouverture d'un compte bancaire parce que je suis domicilié dans une association.

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Un autre type de discrimination est basé sur l'ethnicité. Elle peut se manifester par une discrimination à l'égard des personnes qui parlent une certaine langue, portent certains types de vêtements ou ont un certain bagage culturel. La discrimination fondée sur le sexe peut prendre la forme d'un salaire inégal pour les femmes, d'une discrimination dans les décisions d' embauche ou de promotion, ou d'un harcèlement sexuel. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle peut entraîner une discrimination à l'embauche, au logement ou dans les services publics. La discrimination religieuse peut prendre la forme d'un refus d'embauche d'une personne en raison de sa religion, ou d'une discrimination à l'encontre de personnes qui ne partagent pas les mêmes croyances religieuses. La discrimination fondée sur l'âge peut se manifester par une rémunération inégale pour les travailleurs âgés, ou par des blagues et des commentaires fondés sur l'âge. La discrimination fondée sur le handicap peut prendre de nombreuses formes différentes, notamment la discrimination à l'embauche, l'inégalité d'accès aux services publics ou la discrimination dans l'éducation.

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Non. Les premières mesures contre les discriminations apparaissent en France dans les années 1970, avec la loi Pleven contre le racisme et avec la ratification de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et son article 14 sur l'interdiction des discriminations. Mais la notion de discrimination s'impose vraiment dans le débat public à la fin des années 1990, dans la foulée de la Marche pour l'égalité et contre le racisme, en 1983, comme l'a expliqué Didier Fassin, dans L'invention française de la discrimination. C'est le début des politiques de lutte contre les discriminations. On va alors créer la Halde, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Elle deviendra plus tard le Défenseur des droits – en l'occurence maintenant c'est LA DéfenseuRE des droits Les discriminations augmentent-elles? On peut se demander: pourquoi est-ce qu'il y a plus d'attention sur les discriminations ces dernières années? Est-ce parce que leur nombre augmente?

Critères relevant de la seule législation française Situation de famille On m'a refusé une location d'appartement parce que je suis une mère isolée. Apparence physique On m'a refusé un emploi parce que je suis obèse. Nom On m'a refusé un entretien d'embauche en raison de mon nom à consonance étrangère. Mœurs On m'a refusé un emploi parce que je suis fumeur. Lieu de résidence On m'a refusé un chèque parce que j'habite dans un département voisin. Perte d'autonomie Mon père, hébergé en EHPAD, se plaint de ne pas avoir accès à ses lunettes. Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique. On m'a refusé l'ouverture d'un compte bancaire parce que je suis domicilié dans une association. Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français Ce critère peut faire l'objet de plusieurs interprétations très distinctes. Les tribunaux indiqueront celle qu'il convient de retenir. Domiciliation bancaire On a refusé la caution de mes parents parce qu'ils sont domiciliés outre-mer.