Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 Download, Pauline Et Manon

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Liste des actes transmissibles au contrôle de légalité Mise à jour le 18/11/2020 Actes transmissibles au contrôle de légalité La transmission des actes en préfecture ou sous-préfecture ne concerne que les actes soumis à cette obligation conformément aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les actes non transmissibles sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication, affichage ou notification aux intéressés. Ils n'ont pas à être transmis au représentant de l'Etat, sauf demande expresse. > Liste des actes transmissibles - format: PDF - 0, 14 Mb

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Plusieurs dispositions législatives intervenues en matière de simplification ont allégé le nombre d'actes des collectivités locales à transmettre au contrôle de légalité. Cette circulaire fait un rappel des catégories d'actes soumises à ce contrôle et comporte en annexe une liste des catégories d'actes non transmissibles.

> Circulaire 2019 - format: PDF - 0, 06 Mb > Fiches synthétiques 2019 - format: PDF - 0, 25 Mb > Circulaire 2020 - format: PDF > Fiches synthétiques 2020 - format: PDF - 0, 90 Mb Documents listés dans l'article:

Etablissements > PAULINE ET MANON - 10440 L'établissement PAULINE ET MANON - 10440 en détail L'entreprise PAULINE ET MANON avait domicilié son établissement principal à COULOMMIERS (siège social de l'entreprise). C'était l'établissement où étaient centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 9 RUE VICTOR HUGO à LA RIVIERE-DE-CORPS (10440), était un établissement secondaire de l'entreprise PAULINE ET MANON. Pauline et manon site. Créé le 01-09-1997, son activité était la fabrication d'autres vtements et accessoires. Dernière date maj 31-12-2019 Statut Etablissement fermé le 31-12-1999 N d'établissement (NIC) 00017 N de SIRET 41387183100017 Adresse postale 9 RUE VICTOR HUGO 10440 LA RIVIERE-DE-CORPS Nature de l'établissement Etablissement secondaire Voir PLUS + Activité (Code NAF ou APE) Fabrication d'autres vtements et accessoires (182J) Historique Du 25-12-1997 à aujourd'hui 24 ans, 5 mois et 3 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.

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Identité de l'entreprise Présentation de la société SCI PAULINE ET MANON SCI PAULINE ET MANON, socit civile immobilire, immatriculée sous le SIREN 494599764, est en activit depuis 15 ans. tablie BREVIANDES (10450), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de la location de terrains et d'autres biens immobiliers. recense 1 établissement ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 28-02-2007. Document sans-titre. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.

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Découvrir PLUS+ Effectif (tranche INSEE à 18 mois) Unit non employeuse ou effectif inconnu au 31/12 Du 01-09-1997 24 ans, 8 mois et 26 jours Date de création établissement 01-09-1997 Adresse 9 RUE VICTOR HUGO Code postal 10440 Ville LA RIVIERE-DE-CORPS Pays France Voir tous les établissements Voir la fiche de l'entreprise

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