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Wed, 03 Jul 2024 20:50:41 +0000
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1/ La durée des contrats En droit privé en application de l'article L 1242-8 du code du travail la durée d' un contrat de travail à durée déterminée ne peut être supérieure à 18 mois exceptionnellement 24 mois pour les contrats conclus en application de l'article L 1242-3 c'est-à-dire ceux qui comportent un volet formation professionnelle. En droit public les contrats peuvent être de 3 ans (articles 12 à 22 loi du 26 juillet 2005). Idpno et fonction publique au. 2/ Renouvellement En droit privé les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent être renouvelés qu'une fois à condition que la durée totale renouvellement compris ne dépasse pas la durée maximum prévue par le code du travail pour un contrat à durée déterminée (L 1243-13 du code du travail). Le contrat »senior » conclut avec certains salariés de plus de 57 ans est une exception puisque d'une durée initiale de 18 mois il peut être renouvelé pour une durée identique soit au total 3 ans (article L 2212-1 du code du travail). En droit public pas de limite au nombre de renouvellements sauf à ce que la durée totale ne dépasse pas 6 ans (article 12 à 22 loi du 26 juillet 2005).

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Elle s'adresse aux sous-officiers et caporaux-chefs engagés qui se trouvent dans la position d'activité et qui, ayant au moins neuf ans et au plus onze ans révolus de services militaires. Son montant est égal à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004. Toutefois, les conditions de cessation de l'IDPNO, défis dans les articles 3 et 4 du décret n° 91-606 du 27 juin 1991, semblent être désavantageuses pour les bénéficiaires de cette indemnité. En effet, l'accès à l'emploi dans la fonction publique des ayants droit est conditionné au reversement de la totalité de l'indemnité perçue dans un délai d'un an à compter de la nomination de ces derniers. Idpno et fonction publique la. Les sommes en question dépassent largement les 10 000 euros et vont parfois au-delà des 20 000 euros. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées à bon escient, les bénéficiaires se retrouvent fréquemment en mauvaise posture. Certains d'entre eux se retrouvent sans emploi et ne peuvent rebondir dans le secteur public, qui est parfois le seul secteur qui puisse offrir des débouchés à ces anciens militaires, faute de pouvoir réunir la somme en question sans recourir à un emprunt bancaire.

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Bonjour, Je suis MDL actuellement en reconversion de l'armée de terre. Mon départ me donne droit à l'IDPNO, IAMS et ISPR. Ma question est la suivante? pourquoi devrais-je rembourser mon indemnité de départ du personnel non officier si je réintègre la fonction publique après ma période de reconversion, et quelle décret ou loi fait appliquer cette condition? Pour ma part, je trouve ça scandaleux, un militaire qui reste 15 ans cumule une pension de réversion avec son nouveau salaire à vie, et un militaire qui reste 11 ans, lui, doit rembourser sa petite prime si il souhaite réintégrer le FP. Idpno et fonction publique mon compte. Demandez aux salariés de Michelin ou Total qui réintégreraient leur entreprise après avoir subi un licenciement auparavant de rembourser leur indemnité de départ, vous entendriez les syndicats crier au scandale. Merci pour les gens qui pourrez répondre à ma questions.

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lianjie Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 9 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2014 - 9 déc. 2010 à 19:08 ponev - 28 mai 2013 à 15:24 Bonjour, je suis militaire et j'ai 10 ans de service. Je vais bientôt passer en commission de réforme. Vais-toucher l'IDPNO? Merci d'avance pour vos réponses! 6 réponses bonjour je suis dans le meme cas 10 ans de services et je vais etre reformé p4. Remboursement IDPNO - Soldes et primes - Aumilitaire. est ce que j'ai le droit a l'IDPNO? une pension de reforme? ou autre chose? merci merci mais ça ne m'avance pas du tout! je sais très bien que pour l'IDPNO il faut être CCH et avoir entre 9 et 11 ans de service. C'EST MON CAS!!!! moi, ce que jedemande, c'est par rapport à la réforme... bonjour, voici la reponse a votre question: donc ce qui veut dire que vous etes en mld donc si une reforme est établie non vs ne toucherait pas lidpno parcontre vous aurrait droit a une penssion (de maladie)qui ne serait pas enorme mais pas n'egligiable Ponev26 2 jeudi 23 mai 2013 23 mai 2013 23 mai 2013 à 18:01 Comment faut il faire pour la pension maladie quelles sont les demarches personne ne saurait m'aider???

L' indemnité de départ du personnel non officier (IDPNO) est versée, en fin de contrat, à certains militaires. Faisons le point sur cette indemnité et sur les conditions de son attribution. Question n°27119 - Assemblée nationale. Qui bénéficie de l'IDPNO? L'IDPNO est attribuée à certaines catégories de militaires lorsqu'ils sont rayés des contrôles au terme de leur contrat d'engagement: sous-officiers; officiers mariniers; caporaux-chefs et quartiers-maîtres de première classe engagés, en position d'activité; officiers mariniers et quartiers-maîtres de première classe rayés des contrôles au terme de leur contrat d'engagement. Pour prétendre à l'IDPNO, il faut avoir effectué une durée de service comprise: d' au moins 9 ans (8 ans avant 2004); d' au plus 11 ans de service). Comme son nom l'indique, l'IDPNO ne peut pas être versée aux officiers, c'est à dire aux militaires possédant un commandement ou un grade. Conditions d'attribution L'IDPNO est due si l'autorité militaire n'a pas proposé un nouveau contrat au militaire (article 1 du décret du 21 juin 1991 n° 91-606) Quant aux sous-officiers de carrière en position d'activité, ils peuvent bénéficier de l' indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.

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