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Article 10: Extinction du contrat En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'insolvabilité de YYY, le contrat sera réputé avoir pris fin de plein droit au jour dit, sans indemnité de préavis; ni délai de notification pour le commettant. Article 11: Contestations arbitrage Toute contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à une médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center. En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis à un arbitre désigné conformément au règlement de l'Office d'Arbitrage de la Chambre du Commerce et d'Industrie de Bruxelles. Modèle de convention de partenariat commercial et marketing. Fait en double exemplaire à le. ] YYY déclare s'être conformé à toutes les obligations sociales et fiscales qui lui incombent au titre de travailleur indépendant et d'employeur auprès de ses propres travailleurs salariés. Article Devoirs de YYY YYY s'engage à veiller aux intérêts de XXX avec la diligence requise d'un commerçant honnête et sérieux.

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a aussi décidé de confier à des prestataires extérieurs la mission de lui présenter des prospects dans le secteur d'activité < A préciser > susceptibles de passer avec elle une ou plusieurs commandes. Le Partenaire se déclare intéressé par ces missions et assure avoir les compétences, l'expérience et les contacts relationnels requis pour la mener à bien. En conséquence, les parties se sont rapprochées et il a été convenu ce qui suit: Article 1er – Objet Par le présent contrat, la société confie aussi au Partenaire, qui l'accepte, la mission < A préciser > avec elle en vue d'aboutir à la conclusion d'un contrat entre les parties. La présente convention détermine les conditions de réalisation et de rémunération de ces missions. 1. Modèle de convention de partenariat - Animafac. 1 – Une affaire L'affaire est constituée par la signature du contrat à honorer par auprès du prospect pour lequel le Partenaire aura participé à l'acquisition et à la réalisation de l'offre et du contrat et qui résulte des actions commerciales entreprises par le Partenaire, ou pour lequel le Partenaire a reçu pour mission de conduire la réponse à l'appel d'offres.

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Partenaire financier Un partenaire financier représente une personne physique ou morale avec laquelle nous avons signé un contrat de partenariat, et son but est de nous soutenir en apportant un soutien financier. La contribution du partenaire financier vise à réaliser le projet ou à atteindre les objectifs prédéterminés. Cependant, l'intervention du partenaire financier est conditionnée aux termes du contrat dûment signé par les parties concernées. Modele de contrat de partenariat Les contrats de partenariat comprennent divers contrats de coordination et de coopération entre différents participants ou institutions. Beaucoup découlent de la variabilité et de la portée des activités des parties signataires du contrat. Exemple De Contrat De Partenariat Entre Deux Entreprises En Pdf - Le Meilleur Exemple. Contrat de partenariat commercial Un contrat de partenariat commercial représente un type de contrat qui appartient à la catégorie des contrats immatériels. Cependant, un contrat de partenariat commercial est un contrat non prévu par la loi. Cependant, le contrat est lié par la devise «Le contrat est la loi de l'entrepreneur».

8. Quelles sont les mentions essentielles qui doivent figurer dans un contrat de partenariat? Le contrat de partenariat commercial doit préciser: les caractéristiques des engagements de chaque partenaire; la durée du partenariat; la confidentialité sur les informations dont pourraient avoir connaissance les partenaires; les modalités de résiliation et de rupture du contrat; la juridiction compétente à saisir en cas de litige. 9. Modèle de convention de partenariat commercial property. Pouvez-vous rompre votre contrat de partenariat commercial? Pour pouvoir répondre à cette question, il faut au préalable vous renvoyer au contrat de partenariat que vous avez conclu avec votre ou vos partenaires. Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin naturellement à son échéance, sans qu'il soit besoin de faire quoi que ce soit d'autre, sauf si vous avez prévu une clause de reconduction automatique. Si le contrat a été conclu à durée indéterminée, il doit prévoir les conditions de la rupture, en prévoyant un délai à respecter et un formalisme. Dans certains cas, il peut y avoir rupture automatique du contrat, notamment en cas de foce majeure.

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