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233-3 du Code de commerce. Les entités visées par les NEP sur les DDL ne sont pas différentes de celles visées par l'article L. 823-14 du Code de commerce. L'exécution par un commissaire aux comptes de diligences auprès d'entités autres que celle dont il est commissaire aux comptes n'emporte pas l'obligation pour ce dernier de révéler des faits délictueux découverts dans ces autres entités. La commission considère que l'obligation de révélation des faits délictueux au procureur de la République est liée à la mission du commissaire aux comptes dans la société dans laquelle il a été nommé et se circonscrit à cette unique société. En conséquence, lorsque des DDL conduisent le commissaire aux comptes d'une société à effectuer des travaux dans des sociétés qui contrôlent ou qui sont contrôlées par la société dont il est commissaire aux comptes, la découverte de faits délictueux dans ces sociétés contrôlantes ou contrôlées n'entre pas dans le périmètre de la révélation ci-dessus défini. Dans le cas où, à l'occasion d'une DDL, le commissaire aux comptes constate un ou des faits délictueux commis au sein même de la société dont il est commissaire aux comptes, la commission considère que le champ d'application de la révélation doit l'emporter sur la nature des travaux (mission proprement dite ou autres travaux autorisés) à l'origine de la découverte des faits délictueux.
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Pour résumer, et quitte à choquer les purs et durs, le parquet ne s'encombre pas d'affaires d'une part inisignifiantes et d'autre part résolues et n'ayant pas causé de dommages à des tiers. Le commissaire aux comptes ne va pas être plus royaliste que le roi!! Laurent Etudiant Re: Rôle de révélation des faits délictueux par le CAC Ecrit le: 27/05/2006 12:09 0 VOTER Merci à tous, Je suis nouveau sur ce forum (comme vous l'aurez peut-être constaté... ) et cela donne envie de participer. J'ai une question liée au sujet précédent, qui est sans doute plus difficile à déterminer: Quand est-il d'une situation identique pour le réviseur d'entreprise au luxembourg, doit il le révéler à la justice? (équivalent du procureur de la république) Selon le § 106 de la norme ISA 240 sur la responsabilité de auditeur dans la prise en compte de la fraude dans l'audit d'états financier, cela dépend de la législation en vigueur dans la pays. Je pense qu'il faut aussi le déclarer à la justice, au luxembourg mais je n'en suis pas sûr.
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"... En conclusion, Seraient exclus du périmètres de l'obligation de révélation du commissaire aux comptes: les faits sans lien avec la mission du professionnel, comme par exemple les infractions routières ou celles relatives au harcèlement, les irrégularités ou inexactitudes ne procédant manifestement pas d'une intention frauduleuse.
Selon Olivier Pardo, avocat au barreau de Paris, la procédure pénale a été récemment assouplie, notamment en permettant la présence de l'avocat, dès la première heure de la garde à vue. Ces ouvelles dispositions rendent cette expérience moins pénible aujourd'hui pour le professionnel qui se sent souvent démuni face à cette situation. Maître Pardo a également insisté sur la nécessité de bien préparer son audition judiciaire au préalable, car le procès-verbal qui est dressé, ainsi que le rapport de synthèse rédigé par l'officier de police judiciaire, suit l'intéressé tout au long de la procédure pénale. Et le secret professionnel dans tout ça? René Keravel a précisé que l'expert-comptable est tenu au secret professionnel absolu. Et rien ne peut le délier de ce secret, pas même l'autorisation de son client. Ce secret recouvre les confidences reçues, ainsi que les informations déduites, à l'occasion ou en raison de l'exercice de la profession. Le caractère absolu et le fait qu'il soit pénalement sanctionné distinguent le secret professionnel de l'obligation de discrétion, également opposable à l'expert-comptable.
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