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Une coopérative de vins Un ce ntre historique Une piste cyclable "Voie Verte" Des commerces, restaurants dans le village.
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L'audience est publique, orale et contradictoire et le demandeur peut exposer lui-même sa requête ou se faire représenter par un avocat, un parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3ème degré ou une personne travaillant à son service ou dans son entreprise. Des témoins peuvent être entendus mais ce n'est pas obligatoire. Après les auditions, le juge peut tenter une conciliation en huis clos, désigner un conciliateur de justice, proposer une médiation civile, ordonner une expertise ou se déclarer incompétent s'il estime que l'affaire relève du tribunal de grande instance. A l'issue des débats, le juge d'instance approuve la conciliation, tranche le litige ou peut surseoir à statuer et renvoyer le procès à une date ultérieure. Buxy site officiel tous droits. Dans ce cas et si la situation est urgente, il peut ordonner des mesures provisoires. En cas de désaccord avec le jugement, les parties peuvent le contester en formant un pourvoi en cassation si le litige représente moins de 4000 euros ou en faisant appel si le litige est supérieur à 4000 euros.
Pour obtenir de plus amples informations concernant les droits et procédures devant le tribunal d'instance ainsi que les règlements amiables, les habitants de Buxy peuvent s'adresser à la permanence juridique de Les autres services de la Justice de Buxy Le tribunal d'instance est un des rouages de la justice. Des renseignements concernant les différentes compétences de la justice peuvent être obtenus auprès de l'administration communale de Buxy: l'obtention d'un titre de séjour la demande d'un extrait de casier judiciaire le tribunal pour enfants le tribunal de commerce le conseil des prud'hommes
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