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Vous êtes ici: accueil / Fichiers / Voitures - Motos / email lettre phone fichier: KARS - Les Flottes Automobiles Présentation Fichier emails des Propriétaires de flotte automobiles Accédez au marché des entreprises Professions Libérales, Artisans, Commerçants, PME, Grands Comptes qui sont propriétaires de voitures. Fichier Possesseurs de voiture, fichier email des propritaires de vhicule, achat location - Fichier Kar's. En sus des critères liés à la voiture (marques, modèles…) et à l'entreprise (siren, NAF…) sélectionnez vos fichiers en fonction du nombre de véhicules (flotte automobile), du mode de financement, de l'assureur et de la date de fin de contrat, des intentions d'acquisition à court terme. Téléchargez ici la plaquette Kars Critères de sélection Marques; Modèles; Année d'acquisition; Energie (essence, diesel, hybride... ); Genre (coupé, décapotable, break, 4X4... ); Prix de base du véhicule hors option à la date d'achat; Zone géographique (CP, Commune, Département, Région); Zonage g Utilisations Publipostage, Télémarketing, E-mailing, SMS Modes de constitution Télémarketing, compilation de fichiers.
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Contrat de représentation - DBU Lolland Contrat de représentation (Représentation du joueur) entre les soussignés Nom/ Prénom Numéro d'identification nationale Domicile Code postal/Ville/Pays (Ci-dessous dénommé "l'agent du joueur") et (Ci-dessous dénommé "le joueur") 1 Clauses introductives 1. 1 Ce contrat a été consenti de l'agent du joueur personnellement et non pas de l'agent du joueur en tant que représentant d'une société ou semblable. Le contrat définit l'activité de l'agent du joueur en fonction de représentant du joueur. L'activité de l'agent du joueur est précisé comme représentation et témoinage d'intérêt du joueur conformément à ces clauses dont s'occupe l'agent du joueur seulement et de ce fait ses activités ne doivent pas être passés aux employés de celui-ci. L'agent du joueur est soumis au règlement en vigueur de la Fédération Danoise de Football d'agents de joueurs et ce contrat ne peut pas conférer de droits ultérieurs à l'agent du joueur ni attacher d'obligations ultérieures au joueur en dehors des clauses de ce contrat.
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Client: acquéreur d'un produit ou d'une prestation de services en échange de la remise du prix. Contrat de distribution: contrat par lequel un fabricant ou un fournisseur, permet à un distributeur de vendre ses produits. Le fournisseur s'engage à fournir le distributeur et le distributeur vend en retour les produits à ses clients. Contrat de distribution exclusive: contrat de distribution par lequel le fabricant ou le fournisseur s'engage, dans une zone et sur une période déterminées, à ne fournir qu'au distributeur avec lequel il signe le contrat de distribution exclusive. Contrat de franchise: contrat par lequel une entreprise (le franchisé) bénéficie d'un savoir-faire ainsi que le droit d'utiliser l'enseigne, la marque ou d'autres particularités d'une autre entreprise (le franchiseur). En échange, le franchisé vend les produits et les services fournis par le franchiseur. Entrepreneur individuel: personne qui dirige l'entreprise individuelle. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut affecter les biens de son choix à son activité.
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Il est conseillé de fixer une durée limitée pour ce type de contrat. Notre modèle de contrat de distribution vous permet de déterminer la durée de votre contrat. Vous pouvez par exemple fixer une durée de 12 mois ou de 5 ans. Une fois cette durée écoulée, vous êtes libre de renouveler le contrat avec le distributeur par un avenant au contrat. Posez une question juridique: pour toute question sur le contrat de distribution exclusive; si vous souhaitez ajouter des clauses au contrat de distribution exclusive comme par exemple une clause d'approvisionnement exclusif; si vous hésitez entre un contrat de distribution exclusive et un contrat de distribution sélective; si vous hésitez entre un contrat de distribution exclusive et un contrat de franchise. Clause: article contenu dans un contrat (contrat de vente, contrat de distribution... ). Clause d'approvisionnement exclusif: clause insérée dans un contrat de distribution par laquelle le distributeur s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs déterminés.
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5 L'autorisation de l'agent du joueur 5. 1 L'autorisation de l'agent du joueur à s'occuper des intérêts du joueur se limite à essayer de lui procurer d'un contrat de joueur de football professionnel dans: (mettez une ou deux marques) Pays Club 5. 2 L'autorisation de l'agent du joueur conformément à la clause 5. 1 est: Exclusive pour ce qui concerne Non exclusive pour ce qui concerne 5. 3 L'autorisation de l'agent du joueur est soumise à une durée déterminée voir clause 3. 5. 4 Conformément à ce contrat l'agent du joueur n'est pas autorisé à entretenir un contrat au nom du joueur ou d'une autre manière engager le joueur dans un rapport de contrat. Tout contrat est convenu à la condition que le joueur accorde son agrément définitif par sa signature. 6 Les obligations de l'agent du joueur 6. 1 L'agent du joueur s'engage pour la durée de ce contrat à s'occuper des intérêts du joueur conformément au présent contrat. L'agent du joueur ne s'engage ainsi pas à s'occuper des intérêts qui sont contradictoires aux intérêts du joueur tels que stipulés dans ce contrat.
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During the hearing, Valimar stated, first, that, although it imported SSM products, among others, into Bulgaria, it could not be considered, as such, as its commercial representative or as having concluded a sole distributorship contract with it. Par contre, de l'avis de l'Autorité de surveillance AELE, les conditions de l'interdiction édictée à l'article 53 paragraphe 1 ne sont pas remplies par les contrats de représentation exclusive conclus avec des représentants de commerce, car ils n'ont ni pour objet ni pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du territoire couvert par l'accord EEE. On the other hand, the EFTA Surveillance Authority takes the view that the test for prohibition pursuant to Article 53 (1) is not met by exclusive dealing contracts with commercial agents, since these contracts have neither the object nor the effect of preventing, restricting or distorting competition within the territory covered by the EEA Agreement. Dans ce contexte, l' État membre en cause a fait valoir, notamment, que l' article 85, paragraphe 1, du traité ne trouvait pas à s' appliquer à une telle situation, dès lors qu' un agent de voyages devait être considéré comme un organe auxiliaire de l' organisateur de voyages, au sens de la "communication" de la Commission relative aux contrats de représentation exclusive conclus avec des représentants de commerce (JO 1962, 139, p. 2921).
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Dans le cadre de vos démarches, vous ne pouvez pas toujours vous rendre à un rendez-vous pour remplir des formalités. Il vous est alors. Résiliation contrat de mandat, Résiliation. Ce travail sera désigné par le mandat dans le présent contrat. Date, durée et délais de réalisation de la prestation. Sous réserve de commencer le 16. Le mandat peut concerner une seule prestation ou être un mandat général pour toutes les affaires du mandant. Cependant, le contrat de. Contrats et modèles juridiques. Si le mandant décide de mettre fin à son contrat avec le professionnel, il doit lui adresser une.