Prolongation Congé Maternité Pour Allaitement Luxembourg, Librisoft | Logiciels De Gestion Pour Éditeurs, Distributeurs, Libraires, Papeteries Et Diffuseurs De Presse

Sun, 14 Jul 2024 23:46:14 +0000
Grouine De Meuse

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Ce congé maternité peut être prolongé de 4 semaines si la mère fait le choix de l'allaitement. Le congé maternité correspond dans ce cas à une durée de 3 mois. Le congé parental qui suit le congé maternité débute donc le 1er décembre, soit après l'entrée en vigueur de la réforme. Cette personne peut effectuer une demande de nouvelle indemnisation à la caisse.

Le congé parental doit être consommé au moins pour la moitié avant le 5e anniversaire de l'enfant. La demande à l'employeur Pour le 1er congé parental (consécutif au congé de maternité) La demande pour le 1er congé parental doit être faite à l'employeur au moins 2 mois avant le début du congé de maternité ou du congé d'accueil. La demande doit être envoyée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. L'employeur ne peut pas refuser ou reporter le premier congé demandé en due forme. Prolongation congé maternité pour allaitement luxembourg ville. L'employeur peut néanmoins refuser le congé à mi-temps et obliger le parent de prendre un congé à plein temps. Le congé parental jusqu'à l'âge de cinq ans de l'enfant (deuxième congé parental) La demande pour le deuxième congé doit être faite à l'employeur au moins 6 mois avant le début du congé parental. L'employeur ne peut pas refuser le congé parental, mais il peut en demander le report pour des raisons de fonctionnement de l'entreprise. Le congé peut être reporté au plus de 2 mois, sauf si l'entreprise occupe moins de 15 salariés ou s'il s'agit d'une entreprise saisonnière.

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La compatibilité du droit suisse avec le droit européen, et notamment le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), constitue l'autre enjeu principal de la nouvelle loi. La nLPD devrait permettre de maintenir la libre circulation des données avec l'Union européenne (UE) et ainsi d'éviter une perte de compétitivité des entreprises suisses. Quels sont les principaux changements? La nLPD introduit les huit changements majeurs suivants pour les entreprises. Seules les données des personnes physiques sont dorénavant couvertes, et non plus celles des personnes morales. Les données génétiques et biométriques entrent dans la définition des données sensibles. Les principes de "Privacy by Design" et de "Privacy by Default" sont introduits. Le règlement général de l'UE sur la protection des données. Des analyses d'impacts doivent être menées, en cas de risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées. Le devoir d'informer est étendu: la collecte de toutes les données personnelles – et non plus uniquement de données dites sensibles –, doit donner lieu à une information préalable de la personne concernée.

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