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Sachez toutefois que cette personne est employée par l'institut. Son 'gagne-pain' est donc l'hôpital et non le patient! Si votre demande fait l'objet d'un refus, refaites une demande écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'institut concerné. N'oubliez pas de demander une réponse écrite et motivée de leur part. ( Exemples de lettre) Dans le cas d'un dossier concernant un patient décédé, demandez le concours d'un médecin. Motivez votre demande. Mettez en avant que vous souhaitez connaître les causes et les circonstances de la mort de votre proche, son décès vous paraissant suspect. Si l'institut n'a rien à se reprocher, il n'y a pas de raison à ce qu'elle vous refuse une copie du dossier. (Il n'en va pas de même si votre but est autre: mise en cause d'un héritage par exemple! ). Avocat specialiste erreur medicale belgique foot. Si vous n'obtenez pas gain de cause, contactez un avocat spécialisé dans le domaine du droit de la santé et portez plainte pour homicide involontaire. Un juge d'instruction a le pouvoir de faire saisir le dossier médical.

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Les 5 étapes de la procédure: Vous êtes victime d'une erreur médicale et souhaitez introduire un recours contre le médecin, l'hôpital ou tout autre prestataire de soins de santé (dentiste, kinésithérapeute, etc. ). Ce guide en ligne vous expliquera les étapes de la ou des procédures que vous pouvez lancer contre le prestataire de soins. Avocat specialiste erreur medicale belgique en. Il est à destination de la victime ou de ses proches et n'a donc pas vocation à être un recueil juridique, même s'il a été rédigé par un avocat expérimenté sur la question. Chaque cas, chaque dossier, est différent de sorte que la victime, sa famille ou ses proches seront bien avisés de prendre conseils auprès de spécialistes. Être victime d'une erreur médicale est avant tout une souffrance. Souvent physiques, parfois avec des répercussions cognitives ou psychiatriques, les conséquences d'une erreur médicale sont également synonymes de frustrations, d'incompréhension du monde médical et de bouleversements importants dans la vie quotidienne de la victime.

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A l'avantage de qui? Il existe bien une liste indicative des montants des dédommagements. Cette liste n'est pas publique. Si toutes les médiations échouent, vous pouvez vous adresser au médiateur fédéral. En Justice: Il y a deux possibilités: Une procédure civile et une procédure pénale. La procédure civile La procédure civile ne vise qu'une réparation financière du préjudice. Avocat specialiste erreur medicale belgique des. La procédure pénale La procédure pénale vise à obtenir la reconnaissance d'une infraction pénale à charge du médecin concerné et sa condamnation à prendre en charge les conséquences financières. L'avantage de cette procédure est d'impliquer beaucoup plus le médecin face à ses manquements car, si sa compagnie d'assurances prend en charge les intérêts financiers, la condamnation pénale lui est personnelle. Dans les cas graves, si les conséquences financières de la faute ne vous imposent pas d'accepter une procédure amiable pour gagner du temps, AEM recommande la voie judiciaire, par un dépôt de plainte au pénal avec constitution de partie civile lorsqu'un juge d'instruction est saisi du dossier en invoquant, dans le texte de la plainte, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant un procès juste, équitable et public.

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Humainement et techniquement l' assistance d'un avocat expérimenté est indispensable à ce stade du règlement de votre dossier. Demandez des conseils juridiques à un avocat spécialisé en erreur médical dans votre région. En premier lieu, votre dossier médical sera étudié par l'un des avocats du Cabinet Coubris, Courtois et associés afin de vous conseiller la procédure la plus adaptée. En deuxième lieu, l' avocat constituera votre dossier afin de vous permettre d' obtenir la désignation d'un expert médical chargé de se prononcer sur la qualité de la prise en charge dont vous avez bénéficié et d' évaluer les préjudices que vous subissez. Un tel expert peut être nommé, soit par une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), soit par un Tribunal ( administratif ou judiciaire, en fonction du lieu de survenue du dommage). L'avantage majeur de saisir une CCI pour obtenir la désignation d'un expert, c'est que le délai de traitement de la demande est relativement court (de l'ordre de 2 à 4 mois à compter de la réception d'une demande complète pour obtenir la désignation d'un expert), et que les honoraires de l'expert sont à la charge de la solidarité nationale et n'ont donc pas à être avancés par la victime.

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Accident Médical, Infection Nosocomiale, Aléa Thérapeutique Vous êtes victime d'une erreur médicale ou plus généralement d'un accident médical, c'est-à-dire un problème médical fautif ou non, lié à un acte de soins. Avocat Carine Couquelet. Votre histoire personnelle fait certainement écho à l'un des cas suivants: Une infection contractée dans un établissement de santé susceptible de répondre à la définition d' infection nosocomiale, Un mauvais diagnostic, un retard de prise en charge, une maladresse chirurgicale, l' oubli d'une compresse ou de matériel, un manquement du professionnel à son obligation d'information relevant des erreurs médicales, La réalisation d'un risque au cours d'un acte de soins, que l'on peut qualifier d' aléa thérapeutique. Nos avocats spécialisés et expérimentés prendront en charge votre dossier du début à la fin, ils vous assisteront à toutes les étapes de la procédure amiable ou judiciaire, y compris au cours des opérations d'expertise auxquelles vous aurez à vous soumettre. Plus de 25 ans d'expérience dans l'aide aux victimes d'erreurs médicales L'enjeu de cette échéance est fondamental pour l' évolution de votre dossier et vous ne devez en aucun cas vous y rendre seul.

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