Bois D'Ingénierie - Plancher Direct – Registres Hoguet Registres Des Mandats Informatique

Wed, 10 Jul 2024 03:26:30 +0000
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La loi Hoguet et l'enregistrement dans le registre des mandats Les dispositions protectrices édictées par la loi Hoguet et son décret sont en faveur des consommateurs et ne sont pas applicables aux conventions conclues entre agents immobiliers, entre professionnels. Il est donc inutile d'enregistrer les délégations de mandat dans le registre des mandats, prévu par l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ». Il est même inutile de faire une délégation par mandat, une délégation générale est bien suffisante. Registre des mandats loi hoguet femme. La condition préalable est simplement que le mandat d'origine contienne cette autorisation clairement énoncée.

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Le non-respect du formalisme du mandat d'un agent immobilier ne peut désormais être invoqué que par le client mandant. Le tiers intéressé, tel qu'un locataire, est suffisamment protégé par la législation qui lui est applicable, et ne peut plus faire annuler un mandat pour violation de la loi Hoguet. Pour en savoir plus, consultez l'extrait de notre bulletin mensuel issu du Dictionnaire Permanent Transactions immobilières.