Convention Collective Nationale Des Entreprises De Prévention Et De Sécurité Du 15 Février 1985. Etendue Par Arrêté Du 25 Juillet 1985 (Jo Du 30 Juillet 1985) Légisocial – Emploi Secretaire Juridique Angers

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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Le début de la période de travail doit correspondre au début de la première prise de service effective. Exemples concrets Vous faite 6h00 à 8h00 sans interruption -> Durée minimale de 4 heures non respectée. Rémunération de 4 heures pour la période de travail planifiée de 6h à 1Oh. Vous faite de 8h00 à 9h00 puis de 12h00 à 16h00 -> L 'interruption excède 2 heures. Convention collective Entreprises de prévention et de sécurité - Code du travail numérique. La première période de travail doit être rémunérée à hauteur de 4 heures La seconde période de travail est rémunérée à hauteur de 4 heures, correspondant à la période de travail effectif. La période de travail sera ainsi planifiée de 8h à 16h. Vous faite de 8h00 à 9h00 puis 10h30 à 11h30 -> L'interruption n'excède pas 2 heures. La période de travail effectif est d 'une durée totale inférieure à 4 heures. Rémunération de 4 heures pour la période de travail planifiée de 8h à 12h. ACCORD COMPLET A TELECHARGER

Convention Collective Nationale Des Entreprises De Prévention Et De Sécurité (Plan)

Garantie d'emploi ii. Indemnisation ◊ Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens ◊ Agents de maîtrise ◊ Cadres b. Maternité i. Réduction d'horaires, consultations pré et postnatales ii. Indemnisation du congé de maternité X. Prévoyance et retraite complémentaire a. Retraite complémentaire b. Régime de prévoyance i. Institutions de prévoyance ii. Bénéficiaires iii. Garanties ◊ Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) · Capital décès · Frais d'obsèques · Garantie double effet ◊ Incapacité de travail ◊ Invalidité - incapacité permanente professionnelle iv. Cotisations c. Régime complémentaire de remboursement de «frais de soins de santé» i. Organisme assureur iii. Garanties XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis de démission ou de licenciement ◊ Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi b. Indemnité de licenciement c. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité pour la prévention. Retraite i. Préavis ii. Indemnité de départ à la retraite

Durée et aménagement du temps de travail des agents du secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire au 1er mai 2015 ix. Indemnité d'entretien des tenues k. Agent de sécurité cynophile i. Indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien ii. Indemnité de transport de chien iii. Maintien des compétences des Agents de sécurité cynophile VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail i. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (Plan). Durée et aménagement du temps de travail des agents d'exploitation et techniciens (accord du 18 mai 1993 étendu) ii. Heures supplémentaires iii. Heures de permanence (Agents d'exploitation) iv. Travail de nuit ◊ Compensations au travail de nuit · Majorations de salaire · Repos compensateur ◊ Durée du travail de nuit viii. Durée et aménagement du temps de travail des agents du secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire (dispositions du 15 07 2014 non étendues) b. Repos et jours fériés i. Repos hebdomadaire et travail du dimanche ◊ Repos hebdomadaire ◊ Compensation au travail du dimanche ii.

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La Secrétaire juridique est une collaboratrice privilégiée: elle aide au quotidien avocats, avoués, notaires... Outre les fonctions classiques d'une secrétaire, la secrétaire juridique peut être amenée à rédiger des projets d'actes, des conclusions, voire à représenter le cabinet pour lequel elle travaille, lors de procédures. En tant qu'employée qualifiée, la secrétaire juridique a des attributions variables, selon qu'elle l'employeur pour lequel elle travaille (avocat, notaire... ), et la spécialisation de celui-ci. 366 offres d'emploi juridique angers. Grâce à cette formation à distance, devenez Secrétaire juridique et évoluez dans un secteur Stable et Bien Payé. OBJECTIFS DE LA FORMATION DE SECRETAIRE JURIDIQUE: L'objectif de cette formation professionnelle est de vous préparer et vous former au métier de Secrétaire juridique. Cette formation vous permet: * de pouvoir accomplir les tâches juridiques et administratives et de pouvoir vous imposer comme Secrétaire spécialisée dans le droit. * de connaitre le droit, les principaux règlements et les procédures.