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Wed, 10 Jul 2024 12:02:54 +0000
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Les dispositions des quatre premiers alinéas s'appliquent aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, en activité, affiliées après le 31 décembre 2004. d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a. II. -Les revenus d'activité professionnelle mentionnés au 1° du a du 2 du I s'entendent: 1. Épargne retraite |impots.gouv.fr. -Des traitements et salaires définis à l'article 79 et des rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62, pour leur montant déterminé respectivement en application des articles 83 à 84 A et du dernier alinéa de l'article 62 62; 2 2. -Des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35, des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 6 63 et des bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92, pour leur montant imposable.

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222-1 du code de la mutualité. 2. -a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, entre: 1° une fraction égale à 10% de ses revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L.

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Le Pero: le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats dits « article 83 ». Le Pero peut être alimenté par des versements obligatoires, volontaires, participation, intéressement, jours de CET... par le salarié et par des versements obligatoires de l'entreprise. Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère. Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET... Article 163 quatervicies du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. ) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

Ce plafond de déduction s'établit pour chaque membre du foyer fiscal à un montant égal à 10% de ses revenus d'activité professionnelle ou, si cette somme forfaitaire est plus élevée, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, diminué toutefois, dans un souci d'équité, des cotisations d'épargne retraite admises en déduction des revenus professionnels. 20 Au dénouement du PERP et produits assimilés, la rente viagère est imposable selon les règles applicables aux pensions en application du b quater du 5 de l' article 158 du CGI. 30 - les cotisations d'épargne retraite déductibles (section 1, BOI-IR-BASE-20-50-10); - les limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite (section 2, BOI-IR-BASE-20-50-20); - les modalités particulières relatives à la limite de déduction et les obligations déclaratives (section 3, BOI-IR-BASE-20-50-30).