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Questions de procédure de divorce Exemples de questions concernant le partage des biens en cas de divorce pour faute Date de calcul de la valeur des biens Le jugement de divorce pour faute m'accorde la jouissance de la voiture que nous avions. Mon ex a réglé la prestation compensatoire. Pension divorce pour faute en france. Le temps est venu de faire le partage des biens patrimoniaux. Se pose donc la question du calcul de la valeur de la voiture. Doit-on la calculer à l'heure actuelle ou à la date ou celle de l'époque lorsqu'on m'a donné la jouissance du véhicule?

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En effet, « les époux se doivent mutuelle respect, fidélité, secours, assistance » ( Code civil, article 212). Par conséquent, si au cours du mariage un des époux estime que son mari et que sa femme ne participe pas assez aux charges du ménage, il ou elle peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il oblige l'époux concerné à verser chaque mois une pension alimentaire à l'autre époux. Cette pension aura pour objectif d'obliger l'époux qui ne participe pas assez aux charges du ménage à contribuer aux charges du mariage. Deuxième cas de figure: toujours pendant le mariage, les époux sont séparés mais non divorcés. Prestation compensatoire divorce pour faute : comment est-elle calculée. Dans ce cas-là aussi, le conjoint qui se sent lésé pourra saisir le juge aux affaires familiales pour obliger son époux à verser une pension alimentaire. Les époux séparés étant toujours mariés, le devoir de secours continue de s'appliquer. L'un des époux peut également demander une pension alimentaire pendant la procédure de divorce. Dans cette situation, les époux sont toujours mariés mais sont en instance de divorce.

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Divorcer quand son conjoint est malade: est-ce une faute? Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

L'objectif de la pension alimentaire est la contribution à l'éducation ainsi qu'à l'entretien des enfants issus du mariage. La pension alimentaire peut être de plusieurs formes selon la situation: Par une prise en charge directe des frais d'éducation et d'entretien Par le versement d'une pension pécuniaire, le plus souvent mensuelle Par l'abandon d'un bien en usufruit au profit de l'enfant. Le calcul du montant de la pension alimentaire n'est basé sur aucun barème. Il est généralement indexé sur le niveau de vie des parents, leurs ressources mais aussi sur les besoins pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La pension alimentaire est habituellement versée au parent qui exerce le droit de garde de l'enfant, mais il peut arriver que la pension soit versée directement à un organisme accrédité qui s'occupera ensuite de reverser la pension à l'enfant. Pension alimentaire pour le conjoint | justifit.fr. Dans de très nombreux cas, le paiement de la pension alimentaire se fait d'une manière tout à fait irrégulière, cela peut poser divers problèmes financiers au parent qui exerce la garde.