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Sun, 02 Jun 2024 15:45:59 +0000
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Certains travaux extérieurs liés à une habitation achevée depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA à 10%. Les travaux d'amélioration dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans donnent droit au taux réduit de TVA à 10%. Par extension, les travaux extérieurs qui sont liés à ces locaux peuvent aussi en bénéficier. La création ou la rénovation de balcons, loggias, vérandas, terrasses, cours d'immeuble et emplacements de parking non couvert entrent dans ce cadre. Ces travaux peuvent concerner l'installation ou la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, d'une clôture ou d'un portail, les travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe d'une véranda (toit, parois verticales), le remplacement des fermetures existantes (vérandas) sont concernés au même titre que la pose d'auvents, marquises en plastique, en verre ou autres matériaux rigides à condition qu'ils soient fixés au mur. Reduction de tva pour travaux pour. Noter que le taux normal de 20% s'applique pour la fermeture d'un balcon ou d'une loggia qui conduirait à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher de la construction.

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Le taux de 10% est applicable sous 4 conditions La construction du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans. La pose doit être réalisée par le professionnel qui a vendu l'équipement, et l'achat et l'installation doivent apparaître sur la même facture. Reduction de tva pour travaux paris. Un plan d'aménagement de la pièce doit être réalisé. Concerne la fourniture et pose des équipements de cuisine qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble. Exemples: les meubles les revêtements de murs quels que soit les matériaux employés (carrelage, faïence, papiers peints, peinture, etc. ) les éviers les plans de travail Les pièces à fournir Le client consommateur doit attester sur l'honneur que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans. Une facture avec les mentions suivantes sur deux lignes distinctes: Installation complète de cuisine, TVA à 10% Appareils électroménagers, TVA au taux normal Idéalement, le plan détaillé de la pièce.

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Côté condition, vous devez en réunir plusieurs: Vous devez être propriétaire, locataire ou encore occupant à titre gratuit pour pouvoir y prétendre. Votre logement doit être à usage d'habitation et doit avoir 2 ans minimum. Ce qui semble assez logique car l'objectif est l'amélioration énergétique de l'habitat et les constructions neuves répondent déjà aux normes en vigueur. Vous devez réaliser des travaux visant à améliorer la qualité énergétique de votre habitation. Rénovation | SPF Finances. Si vous réunissez toutes les conditions, vous devez remplir une attestation simplifiée. Ce document est obligatoire pour justifier de l'utilisation de la TVA à taux réduit. Il existe deux types d'attestation: une attestation dédiée au gros œuvre et une autre pour le second œuvre. Néanmoins, l' attestation simplifiée n'est obligatoire que si les travaux dépassent le montant de 300€ TTC. Le plus souvent, l'artisan s'occupera de vérifier que vous êtes bien éligible à la TVA à 5, 5% et de vous faire remplir le formulaire simplifié.

La TVA au taux réduit à 10% s'applique à la quasi totalité des travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Voici les travaux éligibles à ce taux réduit de TVA et les formalités exigées. Quels sont les locaux concernés par la TVA à 10%? Le taux réduit de TVA concerne les locaux d'habitation (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs), ainsi que leurs dépendances habituelles (cave, garage, loggias, etc. Reduction de tva pour travaux la. ). L'immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Sauf s'il s'agit de travaux d'urgence (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction, etc. ). Le taux réduit s'applique également aux travaux qui transforment un local achevé depuis plus de deux ans en local d'habitation. Aucune autre condition n'est exigée: le local peut être nu ou meublé, occupé ou vacant, occupé par le propriétaire ou par un locataire, à usage d'habitation principale ou secondaire, etc. Le contribuable peut également bénéficier du taux réduit de TVA quand les travaux sont réalisés non pas sur le logement lui-même mais sur le terrain qu'il occupe.