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La garantie légale de conformité permet ainsi de renverser la charge de la preuve, ainsi, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance du produit sont présumés avoir existé au moment de sa délivrance sauf preuve contraire rapportée par le professionnel. Ce qu'offre cette garantie aux consommateurs?

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La multiplication des critères par lesquels la conformité d'un bien est appréciée est susceptible d'augmenter les actions fondées sur la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, étant précisé que la charge de la preuve contraire repose sur le vendeur professionnel. La durée de la garantie La garantie légale de conformité des produits neufs est toujours applicable pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Garantie légale entre professionnels au. Pour les biens d'occasion, c'est-à-dire les produits de seconde main et les produits reconditionnés, la durée a été étendue de 6 mois à 1 an pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2022. La mise en œuvre de la garantie Sous réserve du respect des différentes conditions susmentionnées, le consommateur ou le non-professionnel pourra ainsi mettre en œuvre la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel [4]. Concrètement, l'acheteur a droit à la mise en conformité du bien au regard des critères objectifs et subjectifs susmentionnés et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.

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Délai pour agir: Le consommateur dispose de deux ans pour se manifester à partir de la date d'achat pour les produits neufs, et six mois pour les produits d'occasion, sans avoir à prouver l'existence du défaut au moment de la vente (depuis la réforme du 18/03/16). Quelles exigences possibles pour l'acheteur? Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. L'acheteur consommateur peut demander au vendeur soit la réparation soit le remplacement du produit, sauf si la solution choisie entraine pour le professionnel un coût disproportionné par rapport à la solution non choisie. Si la réparation ou le remplacement est impossible dans le délai d'un mois, le consommateur peut demander le remboursement total ou partiel du produit. → A l'égard de vos clients professionnels: On parle alors d' obligation de délivrance conforme, visée par les dispositions des articles 1604 et suivants du Code Civil. Cette obligation impose au vendeur la remise de la chose, et plus particulièrement d'une chose conforme à ce qui a été prévu entre les parties. Si le délai de délivrance convenu n'est pas respecté, le vendeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, s'il en résulte un préjudice pour l'acquéreur.

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Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur

Mise en œuvre de la garantie En présence d'un vice caché et même si le vendeur s'engage à remplacer la chose ou à la remettre en état, l'acquéreur a le choix, sans avoir à le justifier, entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire. La première action permet la résolution de la vente. Il appartient alors à l'acheteur de rendre la chose et au vendeur d'en restituer son prix. Garantie légale entre professionnels en. La seconde action vise à obtenir la diminution du prix de vente. L'acquéreur peut toujours, quelle que soit la solution retenue, demander une indemnisation du préjudice subi du fait de la chose vendue lorsque le vendeur avait connaissance du vice. Il peut enfin préférer obtenir auprès du vendeur la remise en état du bien ou son remplacement, étant précisé que, si le vice a disparu après la remise en état, l'action en garantie est alors fermée et seuls des dommages et intérêts peuvent être réclamés. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte effective du vice et non du jour de la vente.