Lettre De Demande D'extrait D'acte De Naissance Avec Filiation - Modèle De Lettre Gratuit, Exemple De Lettre Type | Documentissime – Montre Merveille Du Monde

Thu, 04 Jul 2024 13:02:45 +0000
Fleurs Artificielles Toussaint

(Si vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne: joindre avec votre carte d'identité un justificatif de lien de parenté suffisant avec l'intéressé comme une copie du livret de famille par exemple) Dans l'attente de votre envoi, et en vous remerciant à l'avance, je vous prie de croire, Monsieur (Madame) le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs. (signature) Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance avec filiation auprès de la mairie de naissance au format word.

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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Démarches administratives > Etat civil > Exemple de lettre type: Lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation Quand utiliser cette lettre de demande d'extrait d'acte de naissance? Vous souhaitez obtenir un extrait d'acte de naissance comprenant toutes les mentions relatives à la filiation? Vous êtes habilité par la loi à adresser une demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation auprès du service de l'état civil de la mairie où a été enregistrée la naissance. Ce que dit la loi sur l'extrait d'acte de naissance avec filiation L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte, outre les informations relatives à l'état civil de l'intéressé, les informations relatives à sa filiation (noms du père et de la mère). Au vu des informations strictement personnelles figurant sur cet extrait la loi a limité les personnes pouvant faire une demande d'extrait d'acte de naissance. Sont donc habilités: L'intéressé (majeur ou émancipé), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal, ses héritiers, le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d'Instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, les avocats et notaires (si mandatés par leurs clients).

La délivrance de l'extrait est par ailleurs gratuite. La demande peut être effectuée sur place (auprès de la mairie ayan enregistré la naissance) ou par correspondance (voie postale ou en ligne pour certaines communes). Si la naissance a eu lieu dans un département ou un territoire doutre-mer la demande peut aussi être faite devant le ministère de l'outre-mer. Pour la naissance d'un français à l'étranger la demande doit être adressée au Ministère des affaires étrangères. Le demandeur doit indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressée ainsi que les nom et prénom des parents. Si la demande est formulée par un tiers, il doit tout document prouvant son identité (une photocopie de sa carte d'identité par exemple). Nos conseils pour votre lettre La lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation doit être envoyée par lettre simple auprès de la mairie de la commune où ladite naissance a été déclarée et enregistrée. N'oubliez pas de joindre à votre courrier une enveloppe timbrée à votre adresse afin que l'extrait vous soit retourné ainsi que le document justificatif d'identité.

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Contexte On vous réclame un extrait d'acte de naissance pour une formalité administrative. Vous allez en faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance. Nom, prénom Adresse CP - Ville Mairie - Service de l'Etat civil CP - Ville A <... >, le <... > Objet: Demande d'extrait d'acte de naissance Madame, Monsieur, Je vous prie de bien vouloir m'envoyer un extrait de mon acte de naissance sans filiation / avec filiation, dans le but de . Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon livret de famille et celle de ma carte d'identité. Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. votre signature Le modèle de lettre "Demande d'un extrait d'acte de naissance" est gratuit sur Lettres-Utiles! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demande d'un extrait d'acte de naissance".

Vous remerciant par avance pour cet envoi, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [signature]

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