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» La Caisse des dépôts et consignations (Caisse des Dépôts), est un établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L518-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, qui assure le séquestre de fonds. La gestion y est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux de rémunération est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l'approbation du Ministre en charge de l'Economie. En octobre 2017, il était de 0, 75%. Le séquestre judiciaire prend fin sur décision du juge l'ayant ordonné et revient entre les mains de la partie à qui le juge a accordé les droits. La copropriété Grigny 2 et ses 5.000 logements peinent à se remettre à flot. Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 26 25 01

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Sollicité par « le Parisien », René André n'a pas répondu. Mais le délégué auprès de l'administrateur provisoire de la Sagim, Dominique Bourgois, reconnaît « des irrégularités de gestion qui ont pu courroucer les copropriétaires. » « René André a eu juridiquement tort de faire ces virements », affirme-t-il en nuançant d'emblée: « Mais nous avons pu remonter la traçabilité de cet argent et, aujourd'hui, je suis sûr que l'argent n'a jamais touché la moindre de ses poches. C'était maladroit mais pas malhonnête. » Mais alors, pourquoi de tels virements? « Détournement? » s'interroge un plaignant. Administrateur de Biens / Copropriété Syndic à Grigny (91350) dans l'Essonne 91. « Pas du tout, répond Dominique Bourgois. Le représentant a voulu éviter qu'une somme (NDLR: 161000 â? ¬ que la justice avait accordés à la société Pinel à la suite d'un litige concernant une livraison de matériel de télésurveillance) ne soit saisie sur le compte du syndicat principal et a mis cette somme sur deux autres comptes. Il a voulu protéger, à tort, les comptes, mais ça ne fait pas de lui un voyou.

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Mais nous ne sommes pas dans la situation d'autres copropriétés, en complète déroute. Cette copropriété a de l'avenir, la qualité du bâti, des qualités environnementales. Elle peut se redresser, mais avec des aides publiques conséquentes". D'après les estimations, environ la moitié des copropriétaires ne s'acquitte pas des charges. Aux ménages avec de faibles revenus s'ajoutent des bailleurs indélicats, qui louent leurs appartements pièce par pièce. Copropriété grigny 2 sous administration provisoire direct. Isabelle Grenouillat s'indigne par exemple du fait que "les administrateurs ont décidé, sans concertation, de facturer l'eau froide proportionnellement à la surface des appartements. (... ) Les plus gros consommateurs d'eau à Grigny 2 sont les bailleurs louant frauduleusement des appartements à la découpe". Le nombre de ces marchands de sommeil, dont M. Mourgeon a constaté les premiers cas au milieu des années 2000, n'est pas connu. La suite après la publicité Le 13 mars, l'un d'eux avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20.

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