Dessin Travaux Publics En, Sous-Préfecture Albertville (73209) - Démarches En Sous-Préfecture

Thu, 20 Jun 2024 05:39:14 +0000
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Adresse de la sous-préfecture de Albertville: 86 Rue Jean Baptiste Mathias, 73200 Albertville Horaires d'accueil du public: Du lundi au vendredi de 8h15 à 11h30 Important: la préfecture n'assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017. faire votre démarche carte grise Comment obtenir votre nouvelle carte grise? Quel sont les risques pour l'acquéreur d'utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d'immatriculation? Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise), qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L'acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d'immatriculation à son nom son véhicule s'expose a une contravention de classe 4: Une amende forfaitaire de 135€. Une amende minorée de 90€. Sous prefecture albertville service carte grise ants. Une amende majorée de 375€. Une amende maximale de 750€. Immobilisation et mise en fourrière possibles En tant que vendeur suis-je obligé d'enregistrer la déclaration de cession?

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Quelques jours plus tard, la carte grise définitive est éditée et expédiée à votre domicile en recommandé par l'Imprimerie Nationale.

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Oui, l'ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l'administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l'acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. Sous prefecture albertville service carte grise 2021. c'est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l'ancien propriétaire s'expose a une amende de 4ème classe: Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ Une amende majorée de 375€ Besoin d'un renseignement contactez le service carte grise: Albertville est une commune française située dans le département de la Savoie en région Auvergne-Rhône-Alpes. Sous-Préfecture de Albertville 50