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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 200 Entrée en vigueur 1976-01-01 Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées. Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile
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Codes Jurisprudence Forum Premium Codes annotés Création de dossiers Veille juridique Ressources juridiques Connexion Déplacez-moi Code de procédure civile 1... 749 Livre Ier: Dispositions communes à toutes les juridictions 1... 29 Titre Ier: Dispositions liminaires. 30... 32-1 Titre II: L'action. 726... 729-1 Titre XIX: Le greffe de la juridiction 33... 52 Titre III: La compétence. 53... 70 Titre IV: La demande en justice. 71... 126 Titre V: Les moyens de défense. 126-1... 126-13 Titre V bis: La question prioritaire de constitutionnalité 126-14... 126-15 Titre V ter: La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative 127... 131-15 Titre VI: La conciliation et la médiation 132... 322 Titre VII: L'administration judiciaire de la preuve. 132... 142 Sous-titre Ier: Les pièces. 143... 284-1 Sous-titre II: Les mesures d'instruction. 178-2 Chapitre Ier: Dispositions générales. 179... 183 Chapitre II: Les vérifications personnelles du juge. 184... 198 Chapitre III: La comparution personnelle des parties.

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CODE CIVIL (Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881) Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS ( Loi n° 1. 089 du 21 novembre 1985, à compter du 1er janvier 1986) Section - II De la procédure du divorce 200. - Après avoir entendu le demandeur et lui avoir fait les observations qu'il croit convenables, le président ordonne, à la suite de la requête, que les parties comparaîtront devant lui aux fins de conciliation, aux jour et heure qu'il indique. Par la même ordonnance, le président peut, sous réserve de référé, autoriser l'époux demandeur à avoir une résidence séparée ou à résider seul au domicile conjugal. Lorsque la demande est fondée sur l'article 198 et que la maladie invoquée est une maladie mentale, le président, en l'absence de tutelle organisée, désigne d'office un curateur chargé d'assister l'époux défendeur.

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Documentation Fiche technique Choisir une langue Fiche technique USA Fiche technique CANADA Certification ETA Déclaration des performances (DOP) Télécharger Cahier des charges Fichier CAO Fichier ALUMIDI SANS TROUS CODE H [mm] pcs. ALUMIDI80 80 25 ALUMIDI120 120 ALUMIDI160 160 ALUMIDI200 200 15 ALUMIDI240 240 ALUMIDI2200 2200 1 ALUMIDI SANS TROUS AVEC ÉVASEUR SUPÉRIEUR ALUMIDI280N 280 ALUMIDI320N 320 8 ALUMIDI360N 360 ALUMIDI400N 400 ALUMIDI440N 440 ALUMIDI AVEC TROUS ALUMIDI120L ALUMIDI160L ALUMIDI200L ALUMIDI240L ALUMIDI280L ALUMIDI320L ALUMIDI360L Specifications ALUMIDI Fourniture et mise en œuvre de étrier invisible sans trous pour structures en bois, type ALUMIDI. Marquage CE selon ETA 09/0361 Domaines d'utilisation: – Assemblages bois-bois et bois-béton Matériau: – Plaque tridimensionnelle perforée en alliage d'aluminium Géométrie: – H (mm) =: – Épaisseur s (mm) =: Instructions pour la pose et performances mécaniques selon les indications fournies sur les fiches techniques du produit et prévues par la documentation technique de conception.