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Tue, 16 Jul 2024 12:10:38 +0000
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L'administration doit apporter son assistance juridique à l'agent pour lui permettre d'organiser sa défense. L'agent reste maître de sa stratégie de défense et de son dossier, il est libre de choisir son avocat. La décision de l'administration de prise en charge indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les conditions d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance. L'agent communique à son administration le nom de l'avocat, qu'il a choisi, et la convention d'honoraires qu'il a conclu avec lui. L'administration peut aussi conclure une convention d'honoraires avec l'avocat et, éventuellement, avec l'agent. La convention fixe le montant des honoraires pris en charge, notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle définit les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge. Courier protection fonctionnelle du. Elle fixe les sommes accordées à l'agent en remboursement des frais qu'il aura engagés. L'administration règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.

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Pour chaque instance, l'agent peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement. L'administration n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.

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Toutes ces atteintes lorsqu'elles sont adressées à une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ouvrent droit à la protection juridique. Il peut arriver qu'un enseignant soit mis en cause et que l'on ait porté plainte contre lui. Le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que la protection fonctionnelle est due à l'agent public qui fait l'objet de poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, que l'infraction pour laquelle il est poursuivi soit intentionnelle ou non. Protection fonctionnelle dans la fonction publique. Comment demander la protection fonctionnelle: procédure à suivre L'enseignant victime d'une attaque ou poursuivi devant une juridiction répressive pour faute de service doit en informer l'administration, son IEN. A ce titre il lui appartient de formaliser sa demande de protection par un courrier adressé au Recteur de l'académie sous couvert de sa hiérarchie. Cette demande doit être motivée et apporter toutes précisions utiles pour éclairer l'administration dans sa prise de décision.

L'administration, dans le cadre de la protection demandée, doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour vous protéger (vous et votre famille). Elle doit aussi vous apporter l'assistance juridique nécessaire.

Rappelons, ensuite, que si le maire n'a que connaissance d'une plainte simple déposée à son encontre, il ne peut à ce stade, demander la protection fonctionnelle. Citation ou réquisitions Celle-ci ne peut être accordée, en effet, que si l'élu s'est vu délivrer une citation à comparaître ou s'il est visé dans une plainte avec constitution de partie civile ou dans un réquisitoire introductif du procureur de la République. Dans ces deux dernières hypothèses (plainte avec constitution ou réquisitoire introductif), l'élu n'aura officiellement connaissance de sa mise en cause – le cas échéant – que lors de sa convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution. La plainte doit être, en second lieu, adressée à l'exécutif de la collectivité et non à son domicile. Seul le conseil municipal a compétence pour se prononcer sur l'octroi de la protection fonctionnelle. Courier protection fonctionnelle direct. Le recours à la citation à comparaître reste peu utilisé par les victimes, car il présente des intérêts juridiques particulièrement limités.