Mètre Manuel — Conseil D'etat, 4 Juin 1975, Bouvet De La Maisonneuve Et Millet

Mon, 08 Jul 2024 15:49:16 +0000
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Droit administratif Licence II Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet La réglementation concernant le port de la ceinture de sécurité a connu une longue évolution. Elle a d'abord concerné les passagers assis à l'avant des voitures puis elle s'est étendue à tous les passagers et enfin elle a récemment concerné les occupants des autocars qui auparavant bénéficiaient d'une dérogation générale. ] Dans cet arrêt le Conseil d'Etat a donné au Président de la République (autorité nationale détentrice du pouvoir de police administrative sous la IIIème République) le pouvoir d'édicter un règlement concernant le maintien de l'ordre et la sécurité publique. L'acte administratif pris par le gouvernement en tant qu'autorité nationale de police est légal et ouvre la voie à une extension des pouvoirs règlementaires de police. II) La validité du décret sur le fond Les prérogatives de pouvoir de police du gouvernement se sont étendues. ] L'arrêté prévoit en effet de manière progressive le port obligatoire de la ceinture de sécurité en sorte qu'au 1er juillet 1973 seuls les conducteurs et passagers des places latérales avant des voitures particulières mises pour la première fois en circulation à partir du 1er avril 1970, seront contraints de porter leur ceinture.

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POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Port d'une ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers des automobiles - [1] Mesure relevant du domaine du règlement - [2] Dispense de l'obligation de porter une ceinture de sécurité sur certaines voies - à certaines heures et pour certaines personnes - Légalité - [3] Obligation limitée aux voitures particulières mises en circulation à partir d'une date déterminée. Références: 1. CONF. Conseil d'Etat 1975-06-04 Bouvet de la Maisonneuve Texte: VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR POMMIER X... DEMEURANT...

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Que contient précisément la notion d'ordre public? L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 4 juin 1975 (arrêt Bouvet de la Maisonneuve et Millet) permet d'apporter un élément de réponse à ces deux questions. ] Leur requête se fondait sur plusieurs moyens, selon lesquels: Sur le décret du 28 juin 1973: o il existerait un problème de parallélisme: le règlement d'administration publique doit être modifié par un règlement d'administration publique. Dans le cas contraire, c'est illégal; o l'autorité réglementaire aurait excédé les pouvoirs qui lui sont conférés; Sur l'arrêté ministériel du 28 juin 1973: o ledit arrêté serait illégal à raison d'une irrégularité du décret dont il assure l'application; o les dispositions dudit arrêté seraient contraires au principe de l'égalité des citoyens. ] Par l'arrêt Heyriès, le Conseil d'État avait admis qu'en période de crise, voire, comme dans le cas de l'espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics.

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Cela suffirait à justifier le port obligatoire de la ceinture de sécurité, dans la mesure il peut diminuer les dangers pour les autres. Mais le Commissaire s'emporte et va plus loin. Il affirme en effet que « la police générale n'a pas pour seul objet de protéger les tiers. Elle peut aussi avoir légalement pour but de protéger celui qui en est l'objet ». En d'autres termes: protéger l'individu contre lui-même. Voilà qui contrevient sans doute possible aux grands principes de notre droit, à commencer par la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, qui précise dans son article 4 que la liberté « consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », et donc, a contrario, à pouvoir faire tout ce qui ne nuit qu'à moi-même. Ce raisonnement fondamentalement erroné du Conseil d'Etat fait hélas désormais jurisprudence, et sert à justifier toutes les dérives de l'Etat-Nounou, depuis l'interdiction de la cigarette électronique jusqu'à la taxe soda. Les croisés de l'hygiénisme, toujours armés de leurs invérifiables statistiques sur le « nombre de morts par an », et menés par l'inusable professeur Claude Grot, ont désormais le droit pour eux.

QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUETES DES SIEURS X… DE LA MAISONNEUVE ET Y… NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES; INTERVENTIONS ADMISES; REJET AVEC DEPENS.