Etat De Santé Consolidé Du Salarié : Qu'Est Ce Que C'Est ? - Cassius Avocats - Livraison Bouteille De Gaz Mulhouse Code Postal

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Vous êtes informés par la caisse primaire d'assurance maladie que l' état de santé de votre salarié est consolidé et qu'il ne doit donc plus se voir prescrire des arrêts de travail au titre de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle. Votre salarié vous a transmis un certificat médical final précisant que son état de santé est consolidé. Mais qu'est-ce que la consolidation et quelles en sont les conséquences? Etat de santé consolidé du salarié, qu'est-ce que c'est? On parle de consolidation lorsque l'état de santé du salarié a cessé de se détériorer, s'est stabilisé (il n'y aura pas d'amélioration ou d'aggravation notable de son état de santé même en cas de poursuite des soins, traitements et/ou arrêts de travail) et qu'il conserve toutefois des séquelles de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle. Consolidation de la Maladie Professionnelle. En effet, la consolidation suppose que les lésions du salarié découlant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle ont pris un caractère permanent ou définitif.

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