94% Monnaie Étrangère [ Solution ] - Kassidi — Prix Q5 Neuf

Sat, 06 Jul 2024 00:41:09 +0000
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Nous n'évoquerons ici que deux aspects de la question. D'une part, s'agissant du paiement de l'obligation monétaire, rappelons que l' article 1343-3 du Code civil impose que « le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros », mais que « le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Monnaie étrangère, Portugal, 200 Reis 1843 Monnaies du Monde. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée ». La question d'un paiement en cryptomonnaie en conformité avec l' article 1343-3 du Code civil n'avait pas échappé à la doctrine. Qualifiées de « monnaies » (même contractuelles), les cryptomonnaies auraient pu permettre d'opérer le paiement d'une obligation inscrite dans une opération à caractère international. Cependant, la qualification de « monnaie » au sens de ce texte renvoyait vraisemblablement à celle de monnaie légale, c'est-à-dire disposant du cours légal.

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Le bitcoin, nouvelle monnaie légale, peut donc théoriquement permettre de libeller un contrat d'assurance ou de capitalisation, mais aussi être utilisé au titre du gage-espèce. Dans cette dernière hypothèse, le bitcoin est totalement assimilé à une somme d'argent puisqu'il s'agit de la consécration de la cession de somme d'argent à titre de garantie par la réforme du droit des sûretés. Mais alors, quid des cumuls de qualification? Tandis que la France, mais également l'Europe, envisage les cryptomonnaies comme des biens fongibles soumis à un régime particulier, leur utilisation comme monnaie étrangère dans certains contrats aboutit nécessairement à des contradictions normatives. L'exemple d'une rémunération en bitcoins l'illustre bien. Solutions Monnaie étrangère - 94% | Crazy Stuff. En tant que bien fongible, le bitcoin conduit à une rémunération en nature; en tant que monnaie étrangère, il conduit à une rémunération classique (en argent). Conclusion. De nombreuses questions restent en suspens. Un grand nombre de pays tente de réglementer les cryptomonnaies en leur conférant des statuts différents.

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