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Fri, 28 Jun 2024 23:33:53 +0000
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Les circonstances aggravantes mixtes: t outefois, la circonstance aggravante peut relever à la fois de la catégorie des circonstances aggravantes réelles et à la fois de celle des circonstances aggravantes personnelles. Dans un tel cas, la circonstance aggravante est dénommée « mixte »; Un des exemples les plus connus d'une circonstance aggravante mixte est la préméditation qui est attachée à l'auteur d'un meurtre. Cette circonstance permet de qualifier ce meurtre d'assassinat (Article 221-3 du Code pénal). Les circonstances aggravantes liées à l'habituelle commission de l'infraction ou la concomitance avec d'autres: La peine peut être aggravée dans d'autres cas spécifiques, notamment ceux dans lesquels l'infraction a été commise concomitamment avec une autre ou si elle est tout simplement commise de façon habituelle. Article 221 6 du code pénal rules. Par exemple, l'infraction de meurtre est aggravée si cette dernière précède, accompagne ou suit un autre crime (Article 221-2 du Code pénal). Un autre exemple est celui du viol.

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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 221-6 Entrée en vigueur 2011-05-19 Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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Il s'agit d'information uniquement dédiée à l'usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s'est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Article 221-6 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.

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Qu'est-ce qu'une circonstance aggravante? La circonstance aggravante a une définition qu'il convient de bien appréhender. Une circonstance aggravante correspond à un fait visé par la loi obligeant le juge à prononcer une peine plus forte que la sanction normalement encourue. En effet, une juridiction pénale, comme le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises, peut prononcer à votre encontre ce qu'on appelle une condamnation pénale. La condamnation pénale est une décision prononcée par une juridiction pénale, imposant une sanction à l'encontre d'un individu, prévue par le Code pénal. La loi prévoit une peine associée à chaque infraction. Toutefois, cette peine peut être aggravée dans certaines circonstances particulières. Ces situations particulières sont appelées par le Code pénal des circonstances aggravantes. Précisions procédurales en matière de responsabilité en cas de troubles mentaux - Droit pénal général | Dalloz Actualité. Exemple de circonstances aggravantes du vol: Vol simple (Article 311-3 du Code pénal) Vol aggravé (ex: vol en réunion, vol avec dissimulation du visage, etc. ) (Article 311-4 du Code pénal) 3 ans d'emprisonnement; 45 000 euros d'amende.

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5 ans d'emprisonnement; 75 000 euros d'amende. Dans le cas présent, l'infraction a été aggravée par le fait que l'infraction a été commise en réunion, ce qui, selon le Code pénal, correspond à une circonstance aggravante augmentant le quantum de la peine.

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Code pénal - Art. 221-6 (L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) | Dalloz
211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code; 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. Entrée en vigueur le 8 mai 2010 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Article 221 6 du code pénal. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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