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La procédure est décrite ci-dessous Certains types de contrats de travail, qui sont des contrats aidés, ne permettent pas de demander une autorisation de travail pour faire venir un travailleur étranger: contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion, contrat d'insertion par l'activité économique, contrat d'insertion dans la vie sociale, contrat de professionnalisation. Un dispositif spécial pour les jeunes facilite l'arrivée en France de salariés issus de certains pays d'Afrique (Algérie, Bénin, Cap-Vert, Congo Brazzaville, Gabon, Maroc, Maurice, Sénégal, Tunisie), d'Amérique (Argentine, Canada, États-Unis), d'Europe (Monténégro, Russie, Serbie) et d'Océanie (Nouvelle-Zélande). Les accords bilatéraux signés avec ces pays vise les travailleurs de 18 à 35 ans, disposant de diplômes ou d'expériences professionnelles pour l'emploi visé, venant seul en France. Seul un contrat de travail à durée déterminée de 3 mois à 18 ou 24 mois maximum selon les États est possible. L'étranger déjà résident en France Pour embaucher un salarié étranger déjà établi en France, l'entreprise doit procéder à quelques vérifications.

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Assurance maladie: inscription d'un étudiant étranger Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Il n'existe pas de disposition d'un accord international vous permettant de bénéficier des prestations de votre pays d'origine sur le territoire français. Si vous n'êtes pas indemnisé par votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) dans le cas où vous résidez en France de manière stable et régulière. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Si vous êtes fonctionnaire Si vous êtes envoyé par votre administration auprès d'une ambassade, d'un consulat ou de tout autre organisme officiel, vous restez couvert par la sécurité sociale de votre pays.

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L'employeur doit également démontrer qu'il n'est pas possible de reclasser le salarié ailleurs au sein de l'entreprise ou du groupe. Une fois que le dossier est complet, l'UWV l'envoie au(x) salarié(s) concerné(s), qui peuvent se défendre. Ensuite le UWV prend sa décision d'octroyer (ou pas) une autorisation de licenciement. La procédure dure normalement entre 4 et 6 semaines après l'obtention du dossier complet. Lorsque sa demande d'autorisation de licenciement a été acceptée par l'UVW, l'employeur doit adresser dans les quatre semaines une lettre de licenciement à l'employé, en respectant le délai de préavis légal ou contractuel. Il devra également une indemnité de licenciement légale, dite indemnité de transition (« transitievergoeding »). Indemnité de transition (« transitievergoeding ») Lorsque le contrat de travail prend fin à l'initiative de l'employeur, l' employé à droit à une indemnité dite de transition. L'indemnité de transition est une compensation pour la perte de l'emploi et est destinée à lui permettre de bénéficier de la marge de manœuvre financière nécessaire pour rechercher un nouvel emploi.

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C'est ce que l'on appelle également le « motif cumulatif ». Indemnité de transition (« transitievergoeding ») et indemnité équitable (« billijke vergoeding ») Lorsque le juge honore la demande de l'employeur et prononce la résiliation du contrat de travail, l'employeur est tenu de payer une indemnité de transition à l'employé (pour le calcul, cf. ci-dessus). Lorsque le contrat de travail prend fin du fait d'une faute lourde de l'employeur, le juge peut en plus accorder une indemnité équitable à l'employé. Afin de fixer le montant de cette indemnité, le juge doit tenir compte de toutes les conséquences du licenciement par rapport à la situation individuelle de l'employé. Dans la pratique, les indemnités équitables varient énormément, mais peuvent parfois atteindre des sommes très élevées. Rupture conventionnelle aux Pays-Bas Aux Pays-Bas, l'employeur et l'employé peuvent également mettre fin au contrat de travail d'un commun accord sur la base d'un contrat de rupture conventionnelle. En pratique, il s'agit là d'un instrument largement utilisé.

Les obligations de l'employeur étranger Pour que la situation de votre salarié soit en règle, vous devez vous acquitter de certaines démarches administratives. Vous pouvez aussi désigner un représentant résidant en France ( convention de représentation téléchargeable à partir du site de l'Urssaf). Celui-ci sera alors responsable des obligations déclaratives et financières en matière sociale à votre place. Le site officiel des déclarations sociales (ou si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole) vous permettra d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de votre entreprise. Ainsi, le formulaire E0 permettra de faire connaître votre entreprise auprès de l'Urssaf Alsace (ou de la MSA d'Alsace si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole) qui procèdera à l'ensemble des démarches administratives auprès des organismes de la Sécurité sociale et de l'Insee. Le formulaire E2/E4 permettra, quant à lui, de déclarer les changements de situations auprès de ces mêmes organismes.