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a- Le cadre législatif La Comptabilité Générale (CG) est obligatoire en vertu de la loi marocaine. La CG est régit par le Code Général de Normalisation Comptable(CGNC) appliqué et généralisé sur l'ensemble des entreprises marocaines. b- le code général de normalisation comptable – LE C. G. N. La normalisation comptable au maroc. C est le 1er plan comptable marocain qui a été élaboré par la commission de normalisation comptable qui a achevé ses travaux en Décembre 1986. Ce plan était appliqué aux entreprises publiques depuis décembre 1989. – La loi n°9/89 relatives aux obligations comptables des commerçants ou loi comptable a rendu son application obligatoire pour l'ensemble des commerçants à partir du mois de Janvier 1994. Le CGNC est un cadre légal permettant aux autorités publiques de contrôler l'activité de l'entreprise et déterminer ainsi l'assiette fiscale.

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Qu'est-ce qu'un plan comptable? Par plan comptable, il faut entendre une nomenclature ou l'on trouve les différents comptes à utiliser par l'entreprise. Normalisation comptable maroc site officiel. Ainsi, le plan comptable fixe de manière rigide: D'abord, la numérotation des comptes à utiliser; Ensuite, les subdivisions minimales entre les opérations; En outre, la consistance de chaque compte; Enfin, la place de chaque compte dans les états financiers de l'entreprise. L'existence d'un plan comptable réduit la liberté de l'entreprise quant à la manière d'établir ses comptes. En effet, chaque comptabilité ne respectant pas le plan comptable peut se faire rejeter ses comptes lors d'un contrôle fiscal.

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5. Dans le cas exceptionnel où l'application stricte d'un principe ou d'une prescription se révèle contraire à l'objectif de l'image fidèle, l'entreprise doit obligatoirement y déroger. Cette dérogation doit être mentionnée dans l'ETIC et dûment motivée, avec indication, de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'entreprise. 6. Les principes comptables fondamentaux retenus sont au nombre de sept: le principe de continuité d'exploitation; le principe de permanence des méthodes; le principe du coût historique; le principe de spécialisation des exercices; le principe de prudence; le principe de clarté; le principe d'importance significative. a- Le principe de continuité d'exploitation 1. Selon le principe de continuité d'exploitation, l'entreprise doit établir ses états de synthèse dans la perspective d'une poursuite normale de ses activités. Knowhow: : GENÈSE DE LA NORMALISATION COMPTABLE AU MAROC. Par conséquent, en l'absence d'indication contraire, elle est censée établir ses états de synthèse sans l'intention ni l'obligation de se mettre en liquidation ou de réduire sensiblement l'étendue de ses activités.

Ce principe conditionne l'application des autres principes, méthodes et règles comptables tels que ceux-ci doivent être respectés par l'entreprise, en particulier ceux relatifs à la permanence des méthodes et aux règles d'évaluation et de présentation des états de synthèse. Dans le cas où les conditions d'une cessation d'activité totale ou partielle sont réunies, l'hypothèse de continuité d'exploitation doit être abandonnée au profit de l'hypothèse de liquidation ou de cession. En conséquence, les principes de permanence de méthodes, du coût historique et de spécialisation des exercices sont remis en cause. Relations Maroc-Israël: la diplomatie marocaine réagit aux reproches de l'ambassadeur palestinien à Dakar. Seules des valeurs de liquidation ou de cession doivent alors être retenues et la présentation des états de synthèse doit elle-même être faite en fonction de cette hypothèse. Selon ce même principe, l'entreprise corrige à sa valeur de liquidation ou de cession tout élément isolé d'actif dont l'utilisation doit être définitivement abandonnée. b - Le principe de permanence des méthodes 1.

Pourquoi faire appel à un traducteur assermenté Portugais Français? Comme vous le savez, les administrations demandent généralement des traductions assermentées pour la constitution des dossiers officiels. En effet, elles n'acceptent pas les documents originaux en langue Portugais. Et elles reconnaissent seulement les documents traduits en Français et assermentés, c'est-à-dire qui ont le tampon du traducteur. C'est par exemple le cas pour les dossiers de naturalisation, de demande de visa, etc. Et cela inclut tous les documents officiels comme les actes de mariage, les diplômes, les extraits de naissance, etc. Donc, passer par un traducteur assermenté Portugais Français est parfois obligatoire. Pour les traductions plus courantes, passer par un traducteur assermenté Portugais Français est pour vous un gage de qualité. Vous pourrez dans tous les cas être certain que le texte final sera 100% fidèle au texte initial. Traductions techniques et généralistes Un traducteur assermenté Portugais Français traduit les documents officiels et peut très bien, en parallèle, réaliser des traductions techniques ou généralistes.

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