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Sun, 02 Jun 2024 18:25:38 +0000
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Par ailleurs, le Conseil d'État apporte une seconde précision d'importance quant au formalisme des conventions d'intégration fiscale. Exemple de convention d intégration fiscale p237. En effet, le Rapporteur public dans cette affaire a pu rappeler qu'« aucun texte ne prévoit de formalisme particulier en matière de convention d'intégration fiscale ». Se fondant sur son analyse, le Conseil d'État a pu valider qu'une convention d'intégration, amendée par le seul biais d'une note interne au groupe, signée par le seul responsable fiscal du groupe et adressée aux responsables exécutifs des filiales, était de ce fait opposable à l'administration fiscale. Ainsi, et comme le rapporteur public dans cette affaire l'a souligné, il n'y a pas nécessairement un parallélisme des formes entre une convention d'intégration fiscale signée par les entités membres du groupe, et un avenant qui peut être signé seulement par le représentant légal de la société mère. Il convient toutefois d'être vigilant sur la portée de cette décision, dans la mesure où la signature de la filiale n'a pas été exigée, au cas particulier, dès lors que cet avenant avait été prévu à son avantage exclusif.

Exemple De Convention D Intégration Fiscale P237

Pour combler ce silence de la loi, les praticiens ont mis en place, par le biais de conventions, des accords entre la société mère et ses filiales intégrées en vue de prévoir la répartition entre les différentes sociétés du groupe: des impôts acquittés par la société mère au nom du groupe, des économies d'impôt résultant de l'application du régime de l'intégration. La jurisprudence a reconnu cette pratique et garantit au groupe intégré une liberté de principe pour répartir conventionnellement la charge fiscale du groupe entre les différentes entités qui le composent, sous certaines limites que sont: l'intérêt social de chaque société du groupe, qui doit être sauvegardé; les droits des associés minoritaires, qui ne doivent pas être lésés. Mais, sous ces deux réserves, est-il possible d'adapter au cas par cas, voire de déroger ponctuellement aux conventions d'intégration fiscale pour tenir compte de la situation spécifique d'une filiale? Exemple de convention d intégration fiscale 2018. Dans un arrêt récent du 13 octobre 2016 dit arrêt SAFRAN (n°388410), le Conseil d'État vient d'apporter une réponse positive à cette question en jugeant qu'une société tête de groupe est en droit de conclure des conventions différentes en fonction des filiales sous réserve du respect des deux limites rappelées ci-dessus et du fait que la répartition proposée tienne compte des résultats propres de chaque société.
Cela n'est pas toujours le cas et, en définitive, nous ne pouvons que recommander de formaliser par écrit les règles que les entités d'un groupe fiscal ont entendu se donner. Nous vous rappelons dans ce cadre que les conventions d'intégration fiscale ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées, la compagnie nationale des commissaires aux comptes les considérant comme des opérations courantes. Nous attirons également votre attention sur le fait qu'au regard des nouvelles dispositions de l'article 1161 du Code Civil, introduit par la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016, ces conventions devront être signées par deux personnes physiques différentes, l'une représentant la société tête de groupe, l'autre représentant la filiale intégrée.

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L'État et la Ville de La Chaux-de-Fonds ont donc uni leurs forces pour élaborer le projet d'un nouveau Centre archives et patrimoine (CAP). Il accueillera les Archives de l'État de Neuchâtel, les Archives de la Ville de La Chaux-de-Fonds et les secteurs patrimoniaux de la Bibliothèque de la Ville, en particulier les archives privées et le département audiovisuel.

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25. 05. 2022 ​Grâce à une étroite et fructueuse collaboration entre l'État et la Ville de La Chaux-de-Fonds, un nouveau Centre archives et patrimoine (CAP) verra le jour à La Chaux-de-Fonds à l'horizon 2028. Le CAP regroupera les Archives de l'État de Neuchâtel, les Archives de la Ville de La Chaux-de-Fonds et les secteurs patrimoniaux de la Bibliothèque de la Ville. L'État et la Ville lancent aujourd'hui le concours d'architecture visant à transformer et agrandir le bâtiment de la rue du Commerce 100. Les résultats du concours seront communiqués en décembre 2022. Depuis de nombreuses années, les Archives de l'État connaissent une situation critique: les locaux de conservation des archives sont exigus, insuffisants et le nombre de sinistres mettant le patrimoine archivistique cantonal en péril est en augmentation. L'inadéquation des locaux administratifs et d'accueil du public compliquent de plus le travail des archivistes et des lecteurs. En parallèle, les Archives de la Ville de La Chaux-de-Fonds, ainsi que les secteurs patrimoniaux de la Bibliothèque de la Ville subissent également les conséquences de problèmes récurrents en termes de locaux inadéquats.

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