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Fri, 05 Jul 2024 12:47:27 +0000
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Marque enregistrée - Marque en vigueur Numéro de dépôt: 3987108 Date de dépôt: 01/03/2013 Lieu de dépôt: 92 INPI - Dépôt électronique Date d'expiration: 01/03/2023 Présentation de la marque LA MAISON DES AMERIQUES LATINES Déposée par voie électronique le 1 mars 2013 par la Société Anonyme (SA) LA MAISON DES AMERIQUES auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I. N. P. I PARIS), la marque française « LA MAISON DES AMERIQUES LATINES » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2013-12 du 22 mars 2013. Le déposant est la Société Anonyme (SA) LA MAISON DES AMERIQUES domicilié(e) 3 RUE CASSETTE - 75006 - PARIS - France et immatriculée sous le numéro RCS 408 719 060. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, LA MAISON DES AMERIQUES, M. CHRISTOPHE MOUCHE domicilié(e) 3 RUE CASSETTE - 75006 - PARIS - France. La marque LA MAISON DES AMERIQUES LATINES a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 3987108.

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Le candidat conservateur Rodrigo Chaves a remporté, dimanche, l'élection présidentielle au Costa Rica, devançant le centriste Jose Maria Figueres, d'après le Tribunal suprême électoral. L'économiste a promis, une fois au pouvoir, de combattre la pauvreté, le chômage et les scandales de corruption dans le secteur public. Les Costaricains ont élu, dimanche 3 avril, le candidat conservateur Rodrigo Chaves à la présidence pour un mandat de quatre ans, à la tête d'un pays en proie à une crise économique et sociale. Le centriste Jose Maria Figueres a reconnu la victoire de Rodrigo Chaves, qui a recueilli 52, 9% des suffrages, contre 47, 1% pour son adversaire, a annoncé le Tribunal Suprême électoral (TSE) après dépouillement de 89% des bulletins de vote. Quelque 3, 5 millions d'électeurs étaient appelés aux urnes dans le petit pays d'Amérique centrale, depuis longtemps considéré comme le plus stable d'Amérique latine. "Le Costa Rica a voté et le peuple a parlé. En notre qualité de démocrates, nous respecterons toujours cette décision (... ) Je félicite Rodrigo Chaves et je lui souhaite le meilleur", a déclaré Jose Maria Figueres, l'ancien président, devant une foule de partisans.

Prise en compte d'une décote pour fiscalité latente dans l'évaluation des sociétés foncières Cette décote trouve son fondement dans l'existence d'un passif fiscal latent, à raison des plus-values latentes grevant les actifs immobiliers de la société à la date de l'évaluation de ses titres. Les acquéreurs des titres d'une telle société considèrent en effet qu'ils seront amenés à supporter ce passif fiscal en cas de cession ultérieure des immeubles par la société, alors même qu'ils ne disposent pas de la possibilité d'amortir le prix d'acquisition des titres représentatifs des biens immobiliers acquis. L'Administration refuse toutefois cette décote (excepté pour les sociétés marchand de biens, de promotion immobilière ou de construction-vente) au motif que l'activité d'une foncière n'est pas de céder ses actifs et qu'aucune décote représentative d'une charge fiscale latente sur des actifs destinés à être conservés ne serait donc justifiée. Cette position de principe (au demeurant contradictoire à celle exprimée dans le guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés au regard des sociétés patrimoniales) est écartée par la Cour au vu des éléments concrets fournis par le contribuable (statistiques de marché, transactions réelles) qui établissent sans ambigüité la pratique de «décote sur actif net réévalué (ANR)» sur les titres de foncières au titre des années concernées.

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La société ICBV SAS est spécialisée dans l'évaluation financière d'entreprises (titres de sociétés, fonds de commerce), d'actifs incorporels (marques, brevets, logiciels …) et de préjudices. Reconnue pour son expertise technique, son indépendance et sa réactivité, ICBV délivre des rapports d'évaluation à dire d'expert à la demande de ses clients: groupes cotés, ETI régionales, PME, fonds d'investissement, sociétés coopératives, organisations à but non lucratif. ICBV développe par ailleurs des méthodologies d'évaluation, de mesure et de reporting spécifiques: capital marque (études de notoriété et d'image), reporting intégré, performance globale. Son président est notamment l'auteur de chapitres consacrés aux méthodes d'évaluation financière des marques dans les ouvrages « Management transversal de la marque » et « Communicator ». Nos spécialités: Evaluation d'une entreprise – Evaluation d'une marque – Evaluation d'un taux de redevance de marque – Evaluation d'un préjudice – Evaluation d'une action de préférence

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Signalons que la jurisprudence de la Cour de cassation retient une définition similaire de la notion de valeur vénale (cass. Com. 7 juillet 2009, n°08-14855). Afin de déterminer la valeur vénale des titres non cotés, les sociétés peuvent recourir à un ensemble de méthodes d'évaluation. A cet égard, la jurisprudence du Conseil d'Etat estime que l'évaluation doit se faire en priorité par référence au prix fixé lors d'une autre transaction comparable. Prééminence de la méthode par comparaison La jurisprudence accorde la priorité à l'évaluation des titres non cotés par comparaison avec d'autres transactions. Ce n'est qu'en l'absence de transaction équivalente que d'autres méthodes d'évaluation peuvent être utilisées. A cet égard, une proposition de rachat de titres qui n'aboutit pas à une cession effective ne saurait constituer une transaction susceptible de servir de terme de comparaison (CE 23 juillet 2010, n°308021). En principe, la méthode d'évaluation par comparaison ne concerne que des transactions portant sur des titres d'une même société (CE 25 juin 1975, n°92185 et 92186; CE 10 novembre 2010, n°309148).

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Comprendre les différentes méthodes d'évaluation L'évaluation cherche à déterminer une valeur objective de l'entreprise. Elle ne prend pas en considération la convenance des parties à réaliser l'opération. Sommaire Les points essentiels à retenir Les méthodes Diagnostic et évaluation sont très liés: L'évaluation est précédée d'un ensemble de diagnostics (prise de connaissance générale, diagnostics commercial, industriel, humain, juridique, comptable et financier) destinés à identifier les points forts et les faiblesses de l'entreprise. Ils influeront nécessairement sur l'évaluation et serviront à la bonne rédaction des clauses de garantie d'actif et de passif. Des retraitements comptables doivent être effectués pour déterminer le résultat de l'activité courante (retraitement des évènements comptables ponctuels atypiques) L'influence du dirigeant et l'impact des liens familiaux doivent être étudiés: Des membres de la famille du dirigeant sont souvent salariés de l'entreprise: Resteront-ils ou non dans l'entreprise après la cession?

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Plusieurs situations ou opérations nécessitent la connaissance de la valeur des actions et parts sociales. Exemple: vente par un associé de ses actions ou parts sociales, émission de titres pour augmentation du capital, conversion de créances en actions prise de participation, échange de titres dans le cadre d'une fusion Offre publique d'achat ou Offre publique d'échange. Plusieurs méthodes existent pour déterminer la valeur d'une entreprise ou des titres qui composent son capital. Il n'existe donc pas de réponse unique. L'évaluation d'une entreprise: La valeur boursière Seules les actions peuvent être cotées en Bourse mais toutes ne le sont pas. Le cours boursier permet de déterminer la capitalisation boursière ou valeur boursière globale de l'entreprise: Valeur boursière globale: Valeur boursière × nombre d'actions composant le capital Exemple: La valeur boursière d'une société dont le capital est composé de 100 000 actions cotées à 65, 15 € est égale à: 65, 15 € × 100 000 = 6 515 000 € Il permet également de déterminer le Price Earning Ratio (PER) ou coefficient de capitalisation des résultats (CCR): Price earning ratio: Cours/bénéfice net courant par titre.

Les besoins spécifiques de l'acquéreur, compte tenu de son propre projet d'acquisition. 2. Déterminer l'enveloppe financière globale du projet d'acquisition. Celle-ci dépasse souvent largement le seul prix d'acquisition des titres et se détermine ainsi: L'enveloppe financière globale ainsi déterminée est-elle compatible avec les capacités financières de l'acquéreur potentiel? Il n'existe pas une méthode unique d'évaluation. Généralement, on retient les deux méthodes les plus adaptées aux caractéristiques de l'entreprise parmi celles couramment utilisées (l'une servira de base à l'évaluation et l'autre permettra de corroborer la première). Le prix de cession résulte d'une convenance entre les parties et peut être éloigné de l'évaluation proprement dite. En effet, le prix de cession peut varier selon différents facteurs: l'urgence de la transaction, la rareté de l'affaire, la pluralité ou non d'acquéreurs, le montant net minimum que le vendeur entend retirer de sa vente (cf. schéma notions de valeur et de prix), les synergies avec d'autres entreprises de l'acquéreur.