Contrat Pajemploi Garde Simple - Association Pour L'enfance Altkirch – Rouleau Caoutchouc Agricole Paris
Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée ( CDI) lors de l'embauche de votre garde d'enfants à domicile. Le contrat formalise l'ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d'accord pour la garde de votre enfant. Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise les accords entre vous et votre garde d'enfants à domicile sur les conditions de garde de votre enfant. Il constitue une garantie pour les deux parties. Le contrat favorise un climat serein et de bonnes relations avec votre garde d'enfants à domicile. Il anticipe des sujets pouvant devenir, par la suite, source de litige. En cas de garde partagée, un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille employant une garde d'enfants à domicile. Il inclut une clause précisant le lien avec l'autre famille employeur. Vos coordonnées et le numéro Pajemploi Les coordonnées sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf / MSA. Le numéro Pajemploi figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par l'Urssaf service Pajemploi.
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La durée de travail hebdomadaire correspond au nombre d'heures de travail effectif comprenant le nombre d'heures de présence responsable converties en temps de travail effectif. Une heure de présence responsable = 2/3 d'une heure de travail effectif. Notez le nombre d'heures de travail effectif et le nombre d'heures de présence responsable. En cas de garde partagée, vous devez indiquer: La durée du travail correspondant au total des heures effectuées à votre domicile (et au domicile de l'autre famille); Le lieu de garde des enfants, votre adresse et celle de l'autre famille. Les heures de présence responsable ne vous concernent pas. Vous devez indiquer le jour habituel de repos hebdomadaire. En cas de garde partagée, le repos hebdomadaire est pris le même jour. Les jours fériés Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Vous devez décider et informer votre salarié de votre souhait de le faire travailler ou non. Pour plus de tranquillité, vous pouvez déterminer les jours fériés travaillés ou non dans son contrat de travail.
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Contenu de la page Documents type - Garde d'enfants à domicile L'Urssaf service Pajemploi met à disposition des employeurs différents documents pour les aider dans leurs relations avec leur garde d'enfants à domicile. L'avenant au contrat de travail Au cours de la relation de travail, une des parties peut, pour différentes raisons personnelles ou professionnelles, souhaiter modifier les termes du contrat de travail. Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l'objet d'un « avenant au contrat ». > Télécharger le modèle d'avenant au contrat de travail Le certificat de travail Le certificat de travail permet à la garde d'enfants à domicile de prouver qu'elle est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d'un autre employeur. Il lui permet également de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. > Télécharger le modèle de certificat de travail Le reçu pour solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel l'employeur fait l'inventaire des sommes versées à sa garde d'enfants à domicile lors du licenciement (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé).
Il faut les indiquer, d'autant plus si elle doit garder vos enfants très tôt le matin, si certains soirs, elle doit rester plus tard ou si encore, elle a des gardes à effectuer le week-end. Le planning doit être précis. Mais vous pouvez aussi indiquer une marge de flexibilité. Et qui dit travail dit… congés! Indiquez aussi au contrat de travail de la nounou qui fixe les dates des congés, comment elle acquiert des droits à congés, comment ceux-ci sont rémunérés, etc. Dans un contrat de garde partagée, n'oubliez pas aussi d'indiquer l'alternance des domiciles, afin que votre garde d'enfants ne soit pas perdue et ne sache plus où aller le matin! Enfin indiquez si possible toutes les périodes non travaillées au contrat: jours fériés de la garde d'enfants, congés supplémentaires de la garde à domicile, etc Soyez sereins tout au long de la garde grâce au contrat Parent employeur Zen: exhaustif, conforme à la loi et conçu pour vous protéger et respecter les droits de la nounou 3 – Les tâches de votre nounou A vous de préciser jusqu'où vous entendez que cette mission aille, histoire que votre nounou s'engage en connaissance de cause.
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