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Wed, 03 Jul 2024 12:20:05 +0000
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Code de commerce - Art. L. 612-5 (L. no 2001-420 du 15 mai 2001) | Dalloz

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L'organe délibérant statue sur ce rapport. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi. Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social. L 612 5 du code de commerce l210-6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous: Article L612-5 Entrée en vigueur 2016-07-01 Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

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Enfin, sont concernées par la procédure de l'article L. 612-5 du Code du Commerce non seulement les conventions conclues au cours de l'exercice mais également les conventions conclues lors des exercices précédents (CASF, art. R. 314-59, al. Article L612-5 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. 2). La procédure à suivre En l'absence de Commissaire aux comptes, c'est au représentant légal de l'association (le Président) de présenter le rapport sur les conventions réglementées. Ce rapport contient (C. art. 612-6): • l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant; • le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social; • la désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 612-5; • la nature et l'objet de ces conventions; • leurs modalités essentielles, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions.

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Le Président présente son rapport à l'organe délibérant (généralement l'assemblée générale) qui statue sur ce rapport. Dans les associations qui ont un Commissaire aux comptes, le représentant légal doit l'aviser de l'existence de ces conventions dans le mois qui suit leur conclusion. Il revient alors au Commissaire aux comptes d'établir le rapport sur les conventions réglementées et de le présenter à l'organe délibérant. Enfin, le rapport doit être transmis, dès son établissement, à l'autorité de tarification (CASF, art. 314-59). L'article L. L 612 5 du code de commerce tunisie pdf. 612-5 du Code du commerce prévoit qu'une convention non approuvée produit néanmoins ses effets et que les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social. Il pourrait donc y avoir mise en cause de la responsabilité civile ou pénale des personnes contractantes.

Si les statuts le prévoient ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuive au cours du dernier exercice. En effet, les statuts, auxquels il convient de se référer, peuvent effectivement prévoir une procédure d'autorisation préalable et/ou une information des membres de l'organe délibérant ou des adhérents sur les conventions approuvées antérieurement et poursuivant leurs effets, ou d'autres dispositions dont le commissaire aux comptes doit tenir compte pour l'établissement du rapport spécial.

Il s'agit donc de recenser ces conventions afin d'informer notamment l'ensemble des membres de l'association sur les conventions qui ont été conclues.

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